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En raison de l’absence de licenciement, reprise des cp…. et avec les actifs résiduels, on rembourse 100 % des privilégiés.
Pour les chirographaires, sachant qu’il y a des PGE, comment traiter lesdits PGE qui représentent 22% des chirographaires ?
Les banques sont remboursées au marc l’euro comme les autres créanciers + la garantie de l’état sachant que cela doit être forcément limité à 100 %. On en fait des super privilégiées.
Elles sont remboursées par l’Etat à hauteur de 90 % et pour le différentiel de 10 % restant à leur charge, elles perçoivent une quote-part de ces 10 % équivalente à la quote-part perçue par les chirographaires sur leurs créances. Si on ne rembourse pas l’Etat, le sort des chirographaires s’améliore nettement.
Qu’en pensez-vous ?
REPONSE :
Les banques (et l'Etat surtout) vont raisonner comme avec la garantie BPI : sur le solde.
Donc si répartition aux chirographaires, c'est après cette répartition que le calcul de la garantie interviendra.
Il faut établir la répartition à partir de la créance admise de l’établissement bancaire.
L’Etat interviendra pour le reliquat.
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