Le comité est d’avis que la meilleure solution consiste à faire désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral, en application de l’article 813-1 du Code civil. Le mandataire de justice en charge de la procédure collective a qualité pour saisir le juge à cet effet puisque ce texte vise « tout intéressé ».

Cette initiative permettra, par exemple, à un liquidateur de poursuivre la réalisation des actifs de la procédure de manière contradictoire.

Il est observé que le Recueil des diligences comporte, dans le titre consacré aux mandats hors livre 6, une section ayant pour objet « l’administration provisoire des successions » (Recommandations 7100-1 à 7104-5). Le comité se propose de consacrer une prochaine séance à l’actualisation de ces recommandations et à leur articulation avec une procédure collective. Certaines recommandations trouveraient, ainsi, leur place dans la partie consacrée aux procédures collectives et permettraient de faire le lien entre les deux situations.