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17 - Reprise des opérations de liquidation et déclaration de cessation des paiements

Un professionnel rapporte une situation complexe dans le cadre d'une liquidation amiable. Il a été désigné mandataire ad hoc avec pour mission de reprendre les opérations de liquidation de la société X et, si nécessaire, de déclarer la cessation des paiements (DCP) et d'ouvrir une liquidation judiciaire. La société a été radiée depuis plus de trois ans, suite au dépôt du rapport de clôture du liquidateur amiable, à la requête d'une ancienne salariée.

REPONSE

Le comité recommande de procéder à la DCP, notamment en raison d'enjeux similaires récents avec l'AGS. Toutefois, le dirigeant n’étant plus en fonction depuis la dissolution, il n’est pas possible pour le mandataire de lui demander de faire cette déclaration. De plus, cela contredirait les termes de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc.

La véritable issue repose sur la provision des frais et la caducité prévue dans l'ordonnance. Si la provision a été versée et la cessation des paiements avérée, rien ne s'oppose à effectuer la DCP, qui sera ensuite examinée par le tribunal. Le mandataire judiciaire désigné, ainsi que l'AGS, prendront leurs dispositions. Il est impératif de ne pas rester dans cet état intermédiaire.

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