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Peut-on effectuer une saisie sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations lorsque les fonds détenus pour le compte d’une société sont placés sur un compte ouvert au nom de mon étude, et non directement au nom de la société concernée, sachant que l’insaisissabilité est stipulée dans le Livre VI du Code de commerce et non dans le Livre VIII ?
REPONSE :
Après examen de la demande par notre Comité en charge des demandes de consultation, il apparaît que l’insaisissabilité ne concerne que les fonds remis dans le cadre des mandats du Livre VI du Code de commerce. En dehors de ce cadre, les fonds sont parfaitement saisissables.
Dans un cas similaire rencontré très récemment, il a été trouvé un accord malgré la mésentente des associés pour clore le sujet. Cela n’était pas si évident, car au départ les fonds sont détenus du chef d’une SCI personne morale, pas pour les associés personnes physiques, et c’est l’AG de clôture qui va déterminer la part qui revient aux associés personnes physiques, car auparavant ils ne sont pas détenteurs d’une créance sur la SCI.
Il est donc important de noter que, avant l’AG de clôture, il ne peut pas y avoir de saisie. Après l’AG, il est délicat de ne pas verser aux parties le montant prévu et indiqué dans le PV.
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