Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les stagiaires pourront :

• se prémunir des causes de l’échec des plans qu’ils auront à mettre en œuvre. Lors de cette journée, ils seront clairement identifiés et leurs conséquences exposées.
• identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors de l’élaboration, de l’adoption ainsi que de la mise en œuvre des plans au regard de la réglementation établie, tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront faire œuvre de proposition.
• établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant.
• mesurer les intérêts de cet outil et les enjeux du débat autour de ce dispositif, mais également à réaliser que cet instrument se nourrit autant des mutations de la discipline qu’il ne les inspire. 

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Etudes de cas et de décisions
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel

Tour de table sur la pratique des plans.
Historique / Caractéristiques / Enjeux de la planification
Questions /réponses
Contexte / Statistiques / Répartition des plans / Succès – échec
Questions /réponses

I. L’élaboration des plans

1. La démarche diagnostic (30 min)

2. Le patrimoine saisi par les perspectives de planification (inaliénabilité, actions en reconstitution de l’actif, consistance du passif à apurer, financement des plans ) (30 min)
sondage sur le privilège de procédure

3. Le contenu des plans (3h)
a. Le volet financier (1h40)
i. Le passif à apurer à l’aune de la réforme
    analyse de décisions de justice
ii. La consultation hors comités / classes de parties affectées
    1. Les créanciers privés (modalités et stratégies à mener en fonction de la nature des créances, consultation individuelle, collective, contenu des propositions d’apurement du passif, options de dividendes, valeur du silence, sort des créanciers récalcitrants…)
    analyse de décisions de justice
    sondage
2. Les créanciers publics (modalités de consultation, CCSF, contenu des propositions, de la concomitance à la coordination, échec…)
    cas pratique
iii. La consultation en présence des classes de créanciers
    1. La composition (droit positif, bilan, lacunes, influence du droit européen, enjeux…)
    2. Le fonctionnement: nouvelles modalités de vote / perturbation des délais en fonction des procédures)
questions / réponses
iv. La concurrence des projets de plans (plans alternatifs ou concurrents : projet de plan du débiteur vs projet de plan comités)

b. Le volet juridique (40 min)
  i. Les moyens du financement des sociétés en difficulté (perturbation des règles du droit des sociétés, libération des apports... )
  ii. Le sort des associés (règles contraignantes, not. sort des apports en comptes courants, … )
  iii. Le sort des dirigeants (remplacement, incessibilité, cession forcée, techniques d’exclusion, stratégies à mener…)
  iv. La technique de reprise interne (modalités, technique, enjeux et mérites)
sondage

c. Le volet économique (30 min)
  i. La cession d’actifs
  ii. La cession d’entreprise
    1. Particularismes du plan de cession
    2. Le point sur le pre-pack cession
  questions / réponses

d. Le volet social (5 mns)
  i. Le droit de licencier (différenciation des règles en fonction des procédures)
  ii. Les modalités du licenciement (PSE, compétence juridictionnelle …)

e. Le volet environnemental (5 mns)

II. L’adoption des plans de continuation (2h)

1. Un plan arrêté par le tribunal. (1h)
a. La nature du plan (plan de continuation : sauvegarde/redressement – plan de cession)
b. Les critères d’adoption (équilibre et sérieux / critères propres au plan de cession /singularité du contrôle du plan de sauvegarde accéléré ou du plan de sauvegarde financière accéléré).
analyse de décisions de justice ? sondage
c. Le rôle du tribunal

• Missions et fonction / Exercice et expression d’une « magistrature économique», incidences sur le volet financier
• Les pouvoirs du tribunal (sanction, modération)
• Les pouvoirs renouvelés du tribunal dans le cadre de plans adoptés en classes (composition selon des « intérêts homogènes » / « absolute priority rule »/ « best interest test », application forcée interclasses…
• question / réponses
• Arbitrage de la concurrence des plans de continuation et de cession

d. La durée du plan

2. Un plan coulé dans le moule d’une décision de justice. (1 h)
a. L’opposabilité du plan (incidences sur la liberté et la responsabilité des dirigeants)/ sort des garants à l’aune de la réforme
b. Les attributs du jugement arrêtant le plan
c. La contestation des plans
  i. rationalisation et instrumentalisation des voies de recours
  ii. le point sur la tierce-opposition
 analyse de décisions de justice 

III. La mise en œuvre des plans (1h)

1. La réussite du plan (40 min)
a. La prévention de l’échec par la surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement des dividendes impayés, durée de sa mission, désignation d’un mandataire, responsabilité)
b. La mutabilité contrôlée du plan (modification substantielle, critères, modalités, étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation, nouvelle procédure, valeur du silence, disposition transitoire)
analyse de décisions de justice
sondage
c. La prévention du risque de « rechute »
d. L’exécution forcée du plan
e. Les effets de la réussite du plan (sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu, publicités)

2. L’échec du plan (20 min)
a. Le sabordage du plan (stratégies / dispenses et nouvelles déclarations)
b. La résolution du plan (causes, effets, suites)
analyse de décisions de justice
sondage
QCM d'évaluation, corrigé en groupe
Tour de table de fin de journée