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Le droit des procédures collectives

L’IFPPC regroupe les différents professionnels accompagnant les entreprises dans les périodes de crise. Ceux-ci mettent en oeuvre les procédures prévues au Livre VI du code commerce, il s'agit du droit des procédures collectives.

Les différentes procédures

Le code de commerce propose des actions pour soulager le chef d’entreprise devant faire face à des difficultés présentes ou à venir. Ce sont principalement :

En amiable :

  • les convocations confidentielles devant le président du tribunal
  • les mandats ad hoc
  • les conciliations ;

En procédure judiciaire :

  • les sauvegardes,
  • redressements judiciaires,
  • liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

En période de crise, quand tout a été tenté, et qu’aucune solution pérenne ne se dessine, il peut être pertinent de recourir à des intervenants extérieurs - indépendants et compétents - pour proposer et mettre en place des solutions dans l'intérêt des entreprises, de leurs salariés et de leurs créanciers.

Deux professions spécialisées qui agissent en dehors de tout conflit d'intérêts

C’est ce que prônait déjà l’ancien ministre de la justice, Robert Badinter, quand il préconisait la création de deux professions spécialisées qui agiraient en dehors de tout conflit d'intérêts ; solution reprise par le Législateur et défendue lors des débats du projet de loi Macron.

Ces professionnels du droit et du chiffre - les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires - bénéficient de garanties sans commune mesure en terme d'assurance et de contrôle. Ceux-ci n'interviennent que sur mandats de justice, ils n'ont pas de clientèle et ne rendent compte qu’aux personnes qui les ont mandatées. Ces spécialistes agissent également lors de liquidations judiciaires simplifiées, car leur mission ne se limite pas aux tâches d’exécution mais englobe une analyse juridique et comptable approfondie leur permettant de traiter les instances en cours, les revendications, le sort des baux et l’aspect fiscal voire pénal de la procédure.

Autour de ces professionnels, de nombreux autres spécialistes du droit des entreprises en difficultés peuvent être amenés à intervenir.

L’IFPPC regroupe les différents professionnels accompagnant les entreprises dans cette période difficile pendant laquelle se joue l’avenir de l’entreprise et de ses salariés.

La rémunération des mandataires de justices

La rémunération des mandataires de justice est réglementée par le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006.

Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ce sont les règles du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 qui s'appliquent.

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