Convention collective des professions réglementées auprès des juridictions

La nouvelle convention collective relative aux professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ), signée par les partenaires sociaux le 26 janvier 2022, a été publiée au Bulletin Officiel des conventions collectives suite à la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension le 12 octobre 2023.

Ainsi, les employeurs et salariés des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats aux conseils, dépendront tous de ce nouveau texte à partir du 1er novembre 2023.

En annexe 1, in fine, vous trouverez les dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de la CCN.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :

• Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
• Tableau comparatif des conventions collectives AJMJ et PRAJ
• Courrier type à destination des salariés des études sur classification PRAJ

Vous trouverez ci-dessous une FAQ, pour toute autre question relative à son application, vous pouvez nous écrire en cliquant sur le lien suivant.

• 17 Avril 2024

  Question / Réponse : date limite de prise des congés payés

  D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette date fixée par la convention collective est-elle alors obligatoire ? 

  REPONSE : 

  Les congés payés non pris au 31 mai de chaque année peuvent être perdus, selon les dispositions conventionnelles ou les accords d'entreprise applicables.

  Cette règle vise à inciter les salariés à prendre leur repos annuel et à éviter des accumulations excessives.

  Cependant, certaines exceptions permettent le report des congés en cas de maladie, de congé maternité, ou d'accords spécifiques pris entre employeur et salariés.

  Il est donc parfaitement possible de s’écarter de cette règle, si l’employeur et le salarié y trouvent leurs convenances.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Nouvelle convention collective

  Quel est l'effet de la nouvelle convention collective sur le contrat de travail des salariés des études ?

  REPONSE : 

  Les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail se substituent de plein droit et immédiatement à celles des contrats de travail en cours, sauf si elles sont moins favorables (C. trav., art. L. 2254-1).
  En revanche, lorsque les dispositions du nouvel accord collectif sont plus avantageuses que le contrat, elles s'appliquent automatiquement, immédiatement et impérativement au salarié

  • impérativement signifie que le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à l'accord même avec le consentement du salarié ; en effet, tout le temps que le contrat de travail est en cours, le salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par le statut collectif ;
  • automatiquement signifie que les dispositions de la convention ou de l'accord s'appliquent directement et immédiatement au salarié dès lors qu'elles sont plus favorables que son contrat, sans pour autant que cela n'entraîne une modification du contrat de travail ; les clauses moins favorables du contrat sont privées d'effet tant que le salarié est soumis à la convention ou à l'accord.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Salaire réel du salarié

  Le salaire réel du salarié est-il un paramètre de classement ?

  REPONSE : 

  Tout raisonnement « salaire = niveau hiérarchique dans la grille » et affectation à un groupe ou échelon est à bannir.
  En effet, seule l'étude du poste et sa comparaison avec les critères classants sont nécessaires et indispensables.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Changement de statut 

  Comment procéder si l'application de la nouvelle grille à un emploi entraîne un changement de statut (ex. : employé devenant agent de maîtrise, cadre devenant agent maîtrise, …) ?

  REPONSE : 

  Le repositionnement d'un emploi suite à l'analyse du contenu de celui-ci ne saurait entraîner de modification de statut préjudiciable au salarié.
  Ainsi, un salarié dont l'emploi est classé dans la catégorie des Assistants alors que l’étude l'avait précédemment placé dans la catégorie Cadre, gardera à titre personnel les avantages de ce statut.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Obligation d'application de la nouvelle convention collective 

  Un professionnel et un salarié peuvent-ils convenir contractuellement de ne pas être soumis à la nouvelle convention collective (ou à une partie seulement du texte conventionnel) ?

  REPONSE : 

  Non, car selon la jurisprudence un salarié ne peut, pendant la période d’exécution du contrat de travail, renoncer aux droits qu’il tient d’une convention ou d’un accord collectif obligatoirement applicable.
  Egalement, le respect d’une garantie à laquelle l’employeur est tenu en application d’une convention collective est une obligation de faire. Le salarié en cas de non-application d’une disposition peut demander des dommages-intérêts.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Prime d'ancienneté accordée dans l’étude 

  Qu'advient-il d'une prime d'ancienneté accordée dans l’étude ?

  REPONSE : 

  Les dispositions sur la classification ne portent que sur les éléments conventionnels à l'exclusion des dispositions spécifiques aux études.

  Aucune prime d'ancienneté n’étant prévue dans la nouvelle convention collective, une liberté d'intégration de ces éléments est laissée au professionnel qui peut l'intégrer pour atteindre le salaire minimum en mesurant toutefois les conséquences juridiques et financières que cette intégration peut avoir, notamment sur le taux horaire du salarié.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Nouveau bulletin de salaire

  Comment présenter le nouveau bulletin de salaire ?

  REPONSE : 

  Le nouveau bulletin de salaire doit comporter les mentions légales et réglementaires obligatoires à savoir notamment :

  • La mention de la convention collective et du nouveau code APE,
  • La mention du groupe hiérarchique et de l'échelon,
  • L'appellation de l'emploi exercé.

  Les autres mentions obligatoires ont essentiellement trait à l'éclatement de la rémunération en salaire mensuel brut, heures supplémentaires ; par ailleurs, les éléments accessoires doivent être identifiés (cf. primes spécifiques notamment).

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Transposition de la grille de classification

  Ce délai de transposition de 3 mois de la grille de classification, s’applique-t-il aux rémunérations conventionnelles ?

  REPONSE : 

  Non, les études doivent se mettre en conformité avec les minima de salaire de la nouvelle convention collective.
  En pratique, cela devrait surtout concerner des premiers niveaux de la grille de classification qui devront respecter les salaires minimums conventionnels.

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Contenu de l'avis sur la convention collective

  Où afficher l'avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ?

  REPONSE : 

  L'avis doit être affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
  Cet avis doit comporter (C. trav., art. R. 2262-1) :

  • L'intitulé des conventions et accords collectifs applicables ;
  • L'endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ;
  • Les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail

• 22 Décembre 2023

  Question / Réponse : Étendue et applications de la convention collective

  Quel est le champ d'application de la Convention Collective et donc de la nouvelle grille de classification ?

  REPONSE : 

  La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer :

  • Les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ;
  • Les rapports entre les titulaires d'un Office d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ;
  • Les rapports entre les greffiers des Tribunaux de Commerce titulaires d'un office et leur personnel salarié ;
  • Les rapports entre les ordres des professions réglementées entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et leur personnel.

  La présente convention ne s'applique pas aux stagiaires lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
  Egalement, du fait de l’extension ministérielle, la nouvelle convention collective s’applique aux professionnels AJ-MJ indépendamment de savoir s’ils sont syndiqués à l’une des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective.