Objectifs de la formation :

La formation a pour ambition de permettre aux participants de maitriser les difficultés juridiques relatives à la situation des garants des dettes de l’entreprise et cela dans les différentes procédures collectives et à toutes les étapes d’une procédure collective. Les participants pourront suivre cette formation pour :

• Savoir appréhender la différence de situation entre les garants personnes physiques et les garants personnes morales
• Savoir appréhender les évolutions issues de l’ordonnance de réforme du 15 septembre 2021 et notamment l’alignement des solutions entre situation des garants personnes physiques en procédure de sauvegarde et procédure de redressement judiciaire.
• Savoir appréhender les solutions applicables à la caution personne physique en présence d’un plan de cession de l’entreprise lorsque l’article L. 642-12 al. 4 du Code de commerce est applicable.
• Comprendre le sens des évolutions jurisprudentielles relativement à la situation des associés de société civile.
• Maîtriser les règles relatives à l’effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, tant à l’égard du débiteur en procédure collective qu’à l’égard des garants.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

La formation s’adresse plus particulièrement aux collaborateurs susceptibles d’être confrontés à une difficulté relative aux garanties fournies par un tiers et notamment par le dirigeant de l’entreprise en difficulté. Sera également envisagé la situation des associés tenus indéfiniment, et parfois solidairement, au passif social, notamment dans le cas de sociétés civiles ou de sociétés en nom collectif.

Un niveau Master 1 est nécessaire pour pouvoir suivre de façon satisfaisante la formation. Plus globalement, les participants doivent avoir une assez bonne connaissance du droit des entreprises en difficulté, du droit des sûretés et de certains aspects de droit des sociétés.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Moyens pédagogiques :

Un fascicule sera remis aux participants, lequel contiendra les textes légaux et règlementaires applicables ainsi que la jurisprudence relativement à la thématique de formation, ces documents étant présentés et classés suivant l’ordre suivi pour la formation. Par ailleurs, une présentation PowerPoint sera diffusée pour faciliter le suivi des participants.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

I. Présentation des points abordés et rappels théoriques indispensables (30 min)

(Tour de table de début de journée)

II. Situation des garants de l’entreprise en difficulté (3h30)

A. La caution

1. Portée de la distinction entre caution personne physique et caution personne morale en droit des entreprises en difficulté
2. Situation de la caution à l’ouverture de la procédure collective
3. Incidence de la déclaration de créance vis-à-vis de la caution
4. Incidence de la décision d’admission vis-à-vis de la caution
5. Situation de la caution au regard des règles de prescription
6. Situation de la caution en cas d’adoption d’un plan de continuation
7. Situation de la caution en cas d’adoption d’un plan de cession
8. Situation de la caution en présence d’une liquidation 

B. Les autres garants personnels (garantie autonome, lettre d’intention etc.)

C. Les personnes ayant consenti une sûreté réelle en garantie de la dette de l’entreprise

III. Situation des associés indéfiniment responsables des dettes de la société (1h30)

A. Quand agir contre les associés indéfiniment responsables du passif social ?
B. Les moyens de défense offerts aux associés tenus au passif social 

IV. Cas pratiques (1h30)

QCM d'évaluation, corrigé en groupe