Objectifs de la formation :

• Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
• Savoir identifier les différentes étapes des procédures du grand licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement et en liquidation judiciaires
• Pouvoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique :

1. en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
2. en plan de continuation et en plan de cession,
3. en liquidation judiciaire. 

• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel)

I – PREPARATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

Tour de table de début de journée

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques - Sondage

1.Décompte du nombre de licenciements et de l’effectif exigeant l’établissement d’un PSE (15 min.)

2.Négociation d’un accord majoritaire portant PSE (15 min.)
a. Intérêts de la négociation
b. Conditions de la négociation
Cas pratique

3. Préparation de la procédure d’information et consultation du CSE (50 min.)
a. Gestion de l’absence de représentation du personnel
b. Contenu information/consultation du CSE
  i. Selon le support portant PSE (accord majoritaire ou document unilatéral)
  ii. En matière de santé, sécurité et conditions de travail
  iii. En matière environnementale
c. Modalités d’information et de consultation en redressement et en liquidation judiciaires

4. Préparation du reclassement (50 min.)
a. Volet individuel : obligation préalable de reclassement interne de l’employeur à l’égard de chaque salarié
  i. Détermination du périmètre de l’obligation de reclassement interne : l’entreprise et le groupe de reclassement
  ii. Conditions d’exécution de l’obligation de reclassement interne : phase de recherche et phase de proposition
b. Volet collectif : plan de reclassement du PSE
  i. Reclassement interne
  ii. Reclassement externe et reclassement conventionnel

5. Prise en compte des situations de protection contre le licenciement (50 min.)
a. Protection liée à un mandat
b. Protection liée à la situation personnelle du salarié
Sondage

6. Élaboration du projet de PSE (35 min.)
a. Financement et caractère suffisant des mesures en redressement et en liquidation judiciaires
b. Contenu
  i. Clause de départ volontaire
  ii. Plan de reclassement
  iii. Mesures sociales d’accompagnement

7. Préparation de la procédure devant l’administration du travail (25 min.)
a. Multiplicité des informations à l’administration du travail
b. Dématérialisation de l’information et de la demande de validation ou d’homologation du PSE (RUPCO)
c. Procédure d’injonction, de proposition et d’observation
d. Documents joints à l’accord collectif ou au document unilatéral portant PSE

II – MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ADAPTEE A CHAQUE PROCEDURE COLLECTIVE

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Études de cas en groupes

1. Les licenciements économiques en liquidation judiciaire (40 min.)
a.Problématique du motif de licenciement en cas d’inaptitude physique d’un salarié
b.Étapes et détails de la procédure de grand licenciement collectif avec PSE

2. Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation (40 min.)
a.Importance de la définition des catégories professionnelles et de la détermination des critères d’ordre
critères et périmètre)
b.Etapes et détails de la procédure de grand licenciement collectif avec PSE

Études de cas en groupes (1h10)

3. Les licenciements économiques en plan de cession (30 min.)
a. Préparation du volet social du plan de cession
i. Importance de la définition des catégories professionnelles et de la détermination des critères d’ordre (critères et périmètre)
ii. Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
b. Étapes et détails de la procédure de grand licenciement collectif avec PSE

4. Les licenciements économiques en plan de redressement 
Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée