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L’exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises (niveau expert)

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est, le temps d’une journée, de recenser et préciser les spécificités de ces activités.

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Formation dispensée par Christine LEBEL, Maître de conférences HDR Droit des affaires et Droit rural de l'Université de Franche-Comté 

Les objectifs de la formation :

- maîtriser les différentes formes d’exploitations agricoles ainsi que les baux spécifiques créés pour son exercice.
- pouvoir résoudre les difficultés lors du traitement des difficultés de l’exploitation.

La formation est adaptée selon la région et le type d'exploitations qui s'y trouvent.

Public et prérequis :

Niveau expert : Collaborateurs expérimentés, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté et ayant déjà eu une approche du traitement des exploitations agricoles.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Une synthèse des notions essentielles abordées au cours de la journée est adressé préalablement aux participants. 
  • A l’appui des développements oraux, sont présentés différents Powerpoints comportant des références textuelles, des schémas. 
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Le contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée : présentation des participants avec indication de leurs connaissances théoriques et de leur expérience professionnelle à propos des exploitations agricoles en difficulté

1. Rappels des fondamentaux : 

  • Notion d’actif agricole  
  • Les personnes éligibles aux procédures de traitement des difficultés
  • Les particularismes de l’exploitation agricole réalisée à titre professionnel

Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience, Quizz

2. Les procédures amiables agricoles 

  • Dispositif administratif AREA
  • Règlement amiable agricole
  • Mandat ad hoc 

Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience, Quizz

3. Les particularités des procédures collectives des professions agricoles 

L’ouverture des procédures agricoles 

  • Sur demande du débiteur
  • Sur assignation d’un créancier 
  • La situation de l’associé-exploitant 

Les particularités au cours d’un période d’observation SV ou RJ

  • Durée de la période d’observation
  • Contrat en cours : le bail rural et le contrat de coopérateur
  • Contrat de producteurs  
  • Les revendications
  • Les compensations possibles entre dettes connexes
  • La problématique des comptes courants d’associés

Les projets de plans et les plans

  • Projet de plan et bail rural 
  • Cession partielle d’activité agricole 
  • Modalités financières du projet de plan
    Quizz

La liquidation judiciaire 

  • Problématique de l’activité d’élevage
  • Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel agricole 
  • Répartition des actes entre débiteur et liquidateur
  • Cession totale de l’exploitation 

Réalisations isolées des actifs
Rôle des bailleurs de biens immeubles agricoles 
Droits de préemption SAFER et autres 
Warrant agricole 
Coopérative agricole 
Résidence personnelle du débiteur 
Particularismes du bailleur rural et des sociétés foncières en difficulté 

Cas pratique
QCM de fin de formation et correction immédiate

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