Objectifs pédagogiques

• Connaître les différentes sanctions applicables aux dirigeants de sociétés en difficulté
• Savoir aborder le droit positif pour anticiper les obstacles qui pourraient se dresser au moment de leur mise en œuvre et sécuriser de la sorte les pratiques.
• Pouvoir appliquer les connaissances en droit positif relatives aux sanctions applicables
• Maîtriser les particularités de chaque sanction et les hypothèses de cumul.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel)

INTRODUCTION (15 min)

Tour de table - présentation des participants, recueil des attentes et présentation des objectifs de la journée

Partie 1 – Les dirigeants, quelle(s) réalité(s) ? (1h15)

Section 1. Les dirigeants de droit (30 min)

• Brefs rappels sur la notion de dirigeant
• Remarques sur les organes de direction collectifs

Section 2. Les dirigeants de fait (45 min)

§ 1. La notion de dirigeant de fait 

• Les critères d'identification
• Les personnes pouvant être dirigeante de fait

§ 1. Le régime du dirigeant de fait 

• L’application des règles contraignantes du droit des sociétés
• Le refus d’application des règles favorables prévues pour le dirigeant de droit
• Les silences du droit positif

QUIZZ

Partie 2 – La diversité des sanctions (5h30)

Section 1. La responsabilité pour insuffisance d’actif (RIA) (3h)

Exposé – questionnement de groupe - dissections d'arrêts d'appel

Sous-section 1. Le domaine de l’action (20 min)

Les entreprises concernées : 

• Les personnes morales de droit privé
• Les entreprises individuelles
• Les entreprises en liquidation judiciaire

Les dirigeants visés : 

• Les dirigeants de droit
• Les dirigeants de fait

Sous-section 2. Les conditions de la responsabilité (1h30)

§ 1. Le préjudice : l’insuffisance d’actif

• État de la jurisprudence récente
• État des questions en suspens
• Dissection d’arrêts d’appel

Cas pratiques

§ 2. Le fait fautif : la faute de gestion

• Typologie des fautes de gestion
• État de la jurisprudence récente
• Dissection d’arrêts d’appel

§ 3. Le lien de causalité

• État de la jurisprudence récente
• Dissection d’arrêts d’appel

Cas pratiques

Sous-section 3. La mise en œuvre de l’action (45 min)

§ 1. Les conditions procédurales de l’action

• Qualité à agir
• Compétence du tribunal
• Délai pour agir

§ 2. La concurrence des actions

• L’action individuelle d’un créancier — état de la jurisprudence récente
• L’action en responsabilité de droit commun (art. 1240 C. civ.) — état de la jurisprudence récente
• L’action en responsabilité fiscale (art. L. 267 LPF)

Sous-section 4. La sanction pécuniaire et ses alternatives (25 min)

§ 1. L’individualisation de la sanction pécuniaire

• Le nombre et la gravité des fautes — dissection d’arrêts d’appel
• La situation personnelle du dirigeant — éléments pertinents

§ 2. Les alternatives à l’action

• Négocier une transaction : cadre juridique et diligences à accomplir
• Agir en extension de procédure : comparaison des actions

§ 3. Le cumul de la RIA avec les autres sanctions

Section 2. La banqueroute et les autres sanctions pénales (1h)

Exposé – questionnement de groupe

I. Rappel sur les infractions
II. La banqueroute

• Le dirigeant et le complice
• Les faits constitutifs de la banqueroute
• Les peines envisageables

III. Les autres sanctions 

• Présentation des délits assimilés à la banqueroute

Section 3. Les sanctions professionnelles (45 min)

Exposé – questionnement de groupe

I. La faillite personnelle

• Conditions
• Effets
• État de la jurisprudence récente

II. L’interdiction de gérer

• Conditions et durée
• Effets et sanctions du non-respect
• Hypothèses de cumul

Section 4. Les sanctions fiscales (20 min)

Présentation des sanctions fiscales envisageables, articulation avec la RIA

QUIZZ

Section 5. La perte de leurs titres sociaux (10 min)

Présentation de la possibilité pour le dirigeant de perdre ses droits sociaux

CONCLUSION (20 min)

QCM terminal, corrigé en groupe – tour de table de fin de journée