Objectifs de la formation :

À la fin de la session, les participants devront :

• savoir identifier une identification classée protection de l’environnement
• connaître les mesures de mises en sécurité et de remises en état qui peuvent s’imposer aux mandataires de justice
• être en mesure d’informer le cessionnaire d’une entreprise en difficulté des éventuelles irrégularités de la situation de l'exploitation au regard de la législation relative aux ICPE
• intégrer les problématiques environnementales dans la préparation d’un plan de continuation
• connaître les règles applicables au règlement du passif environnemental
• sortir de l’impasse relative au défaut de moyens du débiteur pour procéder aux opérations de dépollution

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Prérequis : maîtriser les fondamentaux de la procédure collective (période d’observation, discipline collective, plans de continuation, liquidation judiciaire). 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Un document pédagogique fourni en amont sur les principes essentiels de l’opération d’assurance et du contrat d’assurance. 
• Acquis de la journée évalués par un QCM. 
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Introduction : RSE et procédures collectives

Tour de table de début de journée - exposé

Partie I – L ’objet de la règlementation : les ICPE

Chapitre 1. Identification des installations classées
(Présentation de la problématique par un cas pratique)
Section I – Identification en présence d’un titre                                
Section II – Identification en l’absence de titre

Chapitre 2. Le contenu de la réglementation
Section I – Les prescriptions générales en matière de prévention des risques         
Section II – Les conséquences de l’inobservation des obligations environnementales      

Chapitre 3. Les destinataires de la réglementation en cas de procédure collective
(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)
Section I – En sauvegarde et redressement judiciaire : l’administrateur              
Section II – En liquidation judiciaire : le liquidateur  

Partie II – La mise en œuvre de la règlementation en procédure collective

Chapitre 1. La préparation d’un plan
(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)
Section I – Plan de continuation    
(Présentation de la problématique par un cas pratique)                           
Section II – Plan de cession
(Présentation de la problématique par un cas pratique)

Chapitre 2. La liquidation judiciaire
(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)
Section I – Obligation de réalisation des opérations de cessation d’activé
I. Présentation des obligations environnementales en cas de cessation d’activité
(Présentation de la problématique par un cas pratique)
II. Rang de la créance environnementale née pendant la liquidation judiciaire
Section II – Résolution du problème de la dépollution en cas d’impécuniosité
(Présentation de la problématique par un cas pratique)
Section III – Responsabilité des tiers

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe avec explications - Tour de table de fin de journée)