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Lors de cette journée, les participants vont appréhender les différentes contraintes qu’implique la soumission de l’entreprise en difficulté aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Intervenants : Formation dispensée
par Karl LAFAURIE, Professeur des universités (Faculté de
droit et science politique de Bordeaux)
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
À la fin de la session, les participants devront :
Formation dispensée par Karl LAFAURIE, Professeur des universités (Faculté de droit et science politique de Bordeaux) et auteur aux éditions LGDJ de l’ouvrage « La force obligatoire du contrat à l’épreuve des procédures d’insolvabilité ».
Salariés et
collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires
judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures
collectives.
Administrateurs et
mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement
auprès des entreprises en difficulté.
Prérequis : maîtriser les fondamentaux de la procédure collective (période d’observation, discipline collective, plans de continuation, liquidation judiciaire).
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
Tour de table de début de journée - exposé
Chapitre 1. Identification des installations
classées
(Présentation de la problématique par un cas
pratique)
Section I – Identification en présence d’un
titre
Section II – Identification en l’absence de
titre
Chapitre 2. Le contenu de la réglementation
Section I – Les prescriptions générales en
matière de prévention des risques
Section II – Les conséquences de
l’inobservation des obligations environnementales
Chapitre 3. Les destinataires de la
réglementation en cas de procédure collective
(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)
Section I – En sauvegarde et redressement
judiciaire : l’administrateur
Section II – En liquidation judiciaire : le
liquidateur
Chapitre 1. La préparation d’un plan
(Exposé - questionnement de groupe - retours
d'expériences)
Section I – Plan de continuation
(Présentation de la problématique par un cas
pratique)
Section II – Plan de cession
(Présentation de la problématique par un cas pratique)
Chapitre 2. La liquidation judiciaire
(Exposé - questionnement de groupe - retours
d'expériences)
Section I – Obligation de réalisation des
opérations de cessation d’activé
I. Présentation des obligations
environnementales en cas de cessation d’activité
(Présentation de la problématique par un cas
pratique)
II. Rang de la créance environnementale née
pendant la liquidation judiciaire
Section II – Résolution du problème de la
dépollution en cas d’impécuniosité
(Présentation de la problématique par un cas
pratique)
Section
III – Responsabilité des tiers
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe avec explications - Tour de table de fin de journée)