Objectifs de la formation :

• Comprendre la spécificité du plan adopté par les classes de parties affectées comparativement au plan traditionnel et au plan adopté par les comités de créanciers.
• Pouvoir procéder à une répartition par classes des différentes parties affectées au regard des contraintes légales.
• Maitriser la notion de « best interest test » ou test du meilleur et les contraintes qu’elle implique au regard des propositions formulées aux différentes classes de parties affectées.
• Maitriser la notion de « règle de priorité absolue » et les contraintes qu’elle implique s’agissant du traitement des différentes classes les unes par rapport aux autres.
• Comprendre les particularités du traitement des détenteurs de capital social et assimilés et du traitement des créanciers obligataires.
• Savoir apprécier les risques de recours et les conditions d’exercice des voies de recours, ainsi que la spécificité de la procédure de sauvegarde accélérée.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.

Le niveau est débutant/ intermédiaire, sachant qu’un autre volet de formation sur le sujet sera à destination d’un public expert et sera centrée notamment sur la pratique en développement et les décisions rendues depuis 2021. 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Formation de 7 heures de 9h à 17h en présentiel

A. L’instauration des classes de parties affectées

(Tour de table - exposé, questionnement de groupe et retours d'expérience)

Introduction :

• Pourquoi confier un pouvoir de décision aux créanciers, ou plutôt à certains créanciers ?
• Champ d’application des classes de parties affectées
• Intérêt des classes des classes de parties affectées

B. La détermination des parties affectées

• Détermination des parties affectées
• Marge de manœuvre offerte à l’administrateur judiciaire

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

C. La répartition en classes des parties affectées

• Appréciation de la notion de communauté d’intérêt économique suffisante
• Situation des fournisseurs
• Situation des créanciers financiers
• Situation des créanciers publics
• Situation des détenteurs de capital et assimilés

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

D. Les particularités de la sauvegarde accélérée

• Les conditions particulières à la sauvegarde accélérée
• Les effets particuliers de la sauvegarde accélérée

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

E. Le vote des classes de parties affectées

Présentation synthétique : Les règles relatives à l’exercice du droit de vote

• Sens et portée du best interest test
• Sens et portée de la règle de priorité absolue
• Rôle respectif du tribunal et des classes de parties affectées
• Contentieux spécifique aux classes de parties affectées

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

F. Exercices pratiques

• Analyse de décisions
• Exercice de simulation

(QCM d’évaluation des compétences  et corrigé en groupe).