Objectifs de la formation :

• Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en liquidation judiciaire (à l’exclusion du grand licenciement collectif avec PSE). 
• Identifier et traiter les étapes des différentes procédures de licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en liquidation judiciaire. 
• Maîtriser les contraintes procédurales différentes selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé et l’effectif de l’entreprise (à l’exception du licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans l’entreprise d’au moins 50 salariés). 
• Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (hors PSE) en liquidation judiciaire avec ou sans maintien provisoire d’activité. 
• Savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Programme NIVEAU DEBUTANT à destination des salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les quelques principes sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique. 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Fascicule (textes et jurisprudence) fourni préalablement aux stagiaires 
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

I – La procédure de licenciement collectif (hors PSE) en liquidation judiciaire sans maintien provisoire d’activité (6h)

Tour de table de début de journée

Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Rédaction/Etude de cas en groupes – Sondage

A / Préparation de la procédure de licenciement

1 - Identification des salariés :

§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat, problématique du mandat social, …)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection
§ Prise en compte de la situation d’inaptitude prononcée par le médecin du travail
§ Résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce

2 - Vérifications :

§ Le droit conventionnel
§ La représentation du personnel
§ L’information de l’autorité administrative
§ Les intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

3 – Obligation de reclassement interne: 

§ Définition
§ Phase de recherche
§ Phase de proposition

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en liquidation judiciaire

1 – Consultation des représentants du personnel
   - Préparation de la consultation
   - Déroulement de la réunion de consultation
2 – Information de l’administration
3 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure
   - Préparation de l’entretien préalable
   - Déroulement de l’entretien préalable
4 – Notification du licenciement
5 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en liquidation judiciaire dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 – Consultation des représentants du personnel
   - Préparation de la consultation
   - Déroulement de la réunion de consultation
2 – Information de l’administration
3 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure
4 – Notification du licenciement

II -  La procédure de licenciement collectif en liquidation judiciaire avec maintien provisoire d’activité (1 h)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratique – Rédaction – Sondage

A / Préparation de la procédure de licenciement

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en liquidation judiciaire avec distinction selon l’effectif de l’entreprise

1 – Consultation des représentants du personnel 
2 – Information de l’administration
3 – Ordonnance du juge-commissaire
4 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure
5 – Notification du licenciement
6 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en liquidation judiciaire dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 - Consultation des représentants du personnel
2 – Information de l’administration
3 – Ordonnance du juge-commissaire
4 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure
5 – Notification du licenciement