Objectifs de la formation :

À l’issue de la formation, les participants sauront :

• Appréhender les divers paramètres à prendre en compte pour opérer les répartitions de fonds
• Identifier, et résoudre, les difficultés susceptibles de se présenter en amont et au moment de la réalisation des répartitions de fonds.
• Comprendre le droit positif relatif aux répartitions
• Réussir à opérer plusieurs répartitions dans des conditions de nature à éviter que l’organe répartiteur n’engage sa responsabilité

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Les prérequis sont des :

• Connaissances générales en droit des procédures collectives
• Connaissances générales en droit des sûretés réelles
• Connaissances générales en droit de l’exécution forcée (en particulier en droit des procédures de distribution)

Un questionnaire adressé en amont de la formation sur les attentes, expérience et auto-positionnement des participants en matière de répartitions de fonds 

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni en amont de la formation
• QCM ; Questions de type « vrai / faux » ; Questions ouvertes ; Cas pratique réalisé collectivement en fin de formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

1re Partie. La préparation des opérations de répartition (3h)

Chapitre 1. Les hypothèses de répartition (30 minutes)
Tour de table de début de journée - Exposé

Section 1. Dans les procédures de sauvetage
Section 2. En présence d’un plan de cession
Section 3. Dans les procédures liquidatives

Chapitre 2. Les difficultés de préparation nées de l’articulation avec d’autres branches juridiques (2h)
Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

Section 1. Les difficultés tenant à l’existence d’une distribution antérieure
Section 2. Les difficultés tenant au renouvellement d’une inscription de sûreté

Chapitre 3. La constitution des masses de fonds (30 minutes)
Exposé
Section 1. La nécessité de constituer des masses de fonds
Section 2. La détermination des masses de fonds à constituer

QCM et questions d’évaluation de la matinée ; corrigé en groupe

2nde Partie. L’exécution des opérations de répartition (4h)

Chapitre 1. L’ordre des créanciers (1h20)
Tour de table de reprise - Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

Section 1. Les règlements prioritaires
Section 2. Les règlements préférentiels
Section 3. Le cas de la responsabilité pour insuffisance d’actif

Chapitre 2. L’ordre des distributions (1h20)
Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

Section 1. La présentation du problème
Section 2. L’identification des règles d’imputation applicables
                   § 1. Les imputations subsidiaires
                   § 2. L’imputation proportionnelle
Section 3. La proposition d’un ordre de distribution

Chapitre 3. La rectification des erreurs de répartition (1h20)
Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

Section 1. Les mesures de retraitement des articles L. 643-4 et suivants
Section 2. La correction en fait de répartitions formalisées
                   § 1. En matière immobilière
                   § 2. En matière de liquidation judiciaire simplifiée
Section 3. L’action en restitution de l’indu de l’article L. 643-7-1
                   § 1. Le domaine de l’action
                   § 2. Le régime de l’action

QCM et questions d’évaluation de l’après-midi ; corrigé en groupe + cas pratique collectif de fin de journée
Quiz terminal, corrigé en groupe