Objectifs pédagogiques :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Analyser juridiquement une situation de responsabilité pour insuffisance d’actif, identifier et caractériser une faute de gestion
• Préparer efficacement l’action et construire une stratégie procédurale adaptée
• Mettre en œuvre l’action en responsabilité et apprécier la sanction pécuniaire
• Pouvoir argumenter juridiquement à partir de textes et d’arrêts récents
• Être capable de conseiller efficacement un dirigeant ou un créancier sur les risques et options.

Méthodes et modalités pédagogiques

• Exposés interactifs et structurés illustrés par des schémas synthétiques.
• Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
• Cas pratiques et mises en situation
• Échanges d’expériences entre participants.
• Support de formation complet remis. 

Modalités de suivi et d'évaluation

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

1. LES NOTIONS ELEMENTAIRES

1.1. Établir les conditions de la responsabilité

Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

1.1.1. Le préjudice subi : l’insuffisance d’actif

§ État de la jurisprudence récente
§ État des questions en suspens
§ Dissection d’arrêts d’appel
Cas pratiques

1.1.2. Le fait fautif : la faute de gestion
§ Typologie des fautes de gestion
§ État de la jurisprudence récente
§ Dissection d’arrêt d’appel

1.1.3. Le lien de causalité
§ État de la jurisprudence récente
§ Dissection d’arrêt d’appel
Cas pratiques

1.2. Agir en responsabilité

1.2.1. Les conditions de l’action

§ Qualité à agir
§ Compétence du tribunal
§ Délai pour agir

1.2.2. La concurrence des actions
1.2.2.1. L’action individuelle d’un créancier
§ État de la jurisprudence récente
Cas pratiques

1.2.2.2. L’action en responsabilité de droit commun (art. L. 1240 C. civ.)
§ État de la jurisprudence récente
Cas pratiques

1.2.2.3. L’action en responsabilité fiscale (art. L. 267 LPF)

2. LES NOTIONS COMPLEMENTAIRES

2.1. La préparation de l’action

Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

2.1.1. Exposé des mesures préparatoires
§ Les investigations
§ Les mesures conservatoires

2.1.2. Nécessité des mesures préparatoires
§ État de la jurisprudence récente
§ État des questions en suspens

2.2. Les alternatives à l’action

2.2.1. Négocier une transaction
§ Le cadre juridique
§ Les diligences à accomplir
§ État des questions en suspens

2.2.2. Agir en extension de procédure
§ État de la jurisprudence récente
§ Comparaison des actions

2.3. L’individualisation de la sanction pécuniaire

2.3.1. Le nombre et la gravité des fautes
§ Apprécier la gravité d’une faute
§ Dissection d’arrêts d’appel
Cas pratiques

2.3.2. La situation personnelle du dirigeant
§ Exposé des éléments pertinents
§ Dissection d’arrêts d’appel
Quiz terminal, corrigé en groupe