Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Identifier les points de vigilance avant d’agir en responsabilité ;

• Appréhender le droit positif pour correctement calibrer les conditions et les résultats escomptés de l’action ;
• Acquérir les connaissances en droit positif encadrant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ;
• Comparer les différentes actions à disposition permettant d’adjoindre de l’actif lors de la liquidation judiciaire.
• Pouvoir argumenter juridiquement à partir de textes et d’arrêts récents.
• Être capable de conseiller efficacement un dirigeant ou le mandataire judiciaire sur les risques et options.

Méthodes et modalités pédagogiques

• Exposés interactifs et structurés illustrés par des schémas synthétiques.
• Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
• Cas pratiques et mises en situation
• Échanges d’expériences entre participants.
• Support de formation complet remis. 

Public et prérequis

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures 
Selon les sessions, les horaires sont de 9h à 17h si le format est en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel.  

1. LES NOTIONS ELEMENTAIRES (3h)

1.1. Établir les conditions de la responsabilité (1h30)

Tour de table de début de journée

INTRODUCTION (30mn)
Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

1.1.1. Le préjudice subi : l’insuffisance d’actif

• État de la jurisprudence récente
• État des questions en suspens
• Dissection d’arrêts d’appel

Cas pratiques

1.1.2. Le fait fautif : la faute de gestion

• Typologie des fautes de gestion
• État de la jurisprudence récente
• Dissection d’arrêt d’appel

1.1.3. Le lien de causalité

• État de la jurisprudence récente
• Dissection d’arrêt d’appel

Cas pratiques

1.2. Agir en responsabilité (1h30)

1.2.1. Les conditions de l’action

• Qualité à agir
• Compétence du tribunal
• Délai pour agir

1.2.2. La concurrence des actions

1.2.2.1. L’action individuelle d’un créancier

• État de la jurisprudence récente

Cas pratiques

1.2.2.2. L’action en responsabilité de droit commun (art. L. 1240 C. civ.)

• État de la jurisprudence récente

Cas pratiques

1.2.2.3. L’action en responsabilité fiscale (art. L. 267 LPF)

2. LES NOTIONS COMPLEMENTAIRES (3h)

2.1. La préparation de l’action (1h)

Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

2.1.1. Exposé des mesures préparatoires

• Les investigations
• Les mesures conservatoires

2.1.2. Nécessité des mesures préparatoires

• État de la jurisprudence récente
• État des questions en suspens

2.2. Les alternatives à l’action (1h)

2.2.1. Négocier une transaction

• Le cadre juridique
• Les diligences à accomplir
• État des questions en suspens

2.2.2. Agir en extension de procédure

• État de la jurisprudence récente
• Comparaison des actions

2.3. L’individualisation de la sanction pécuniaire (1h)

2.3.1. Le nombre et la gravité des fautes

• Apprécier la gravité d’une faute
• Dissection d’arrêts d’appel

Cas pratiques

2.3.2. La situation personnelle du dirigeant

• Exposé des éléments pertinents
• Dissection d’arrêts d’appel

CONCLUSION

Quiz terminal, corrigé en groupe