Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Identifier les points de vigilance avant d’agir en responsabilité ;

• Appréhender le droit positif pour correctement calibrer les conditions et les résultats escomptés de l’action ;
• Acquérir les connaissances en droit positif encadrant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ;
• Comparer les différentes actions à disposition permettant d’adjoindre de l’actif lors de la liquidation judiciaire.
• Pouvoir argumenter juridiquement à partir de textes et d’arrêts récents.
• Être capable de conseiller efficacement un dirigeant ou le mandataire judiciaire sur les risques et options.

Méthodes et modalités pédagogiques

• Exposés interactifs et structurés illustrés par des schémas synthétiques.
• Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
• Cas pratiques et mises en situation
• Échanges d’expériences entre participants.
• Support de formation complet remis. 

Modalités de suivi et d'évaluation

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

1. LES NOTIONS ELEMENTAIRES (3h)

1.1. Établir les conditions de la responsabilité (1h30)

Tour de table de début de journée

INTRODUCTION (30mn)
Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

1.1.1. Le préjudice subi : l’insuffisance d’actif

• État de la jurisprudence récente
• État des questions en suspens
• Dissection d’arrêts d’appel

Cas pratiques

1.1.2. Le fait fautif : la faute de gestion

• Typologie des fautes de gestion
• État de la jurisprudence récente
• Dissection d’arrêt d’appel

1.1.3. Le lien de causalité

• État de la jurisprudence récente
• Dissection d’arrêt d’appel

Cas pratiques

1.2. Agir en responsabilité (1h30)

1.2.1. Les conditions de l’action

• Qualité à agir
• Compétence du tribunal
• Délai pour agir

1.2.2. La concurrence des actions

1.2.2.1. L’action individuelle d’un créancier

• État de la jurisprudence récente

Cas pratiques

1.2.2.2. L’action en responsabilité de droit commun (art. L. 1240 C. civ.)

• État de la jurisprudence récente

Cas pratiques

1.2.2.3. L’action en responsabilité fiscale (art. L. 267 LPF)

2. LES NOTIONS COMPLEMENTAIRES (3h)

2.1. La préparation de l’action (1h)

Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

2.1.1. Exposé des mesures préparatoires

• Les investigations
• Les mesures conservatoires

2.1.2. Nécessité des mesures préparatoires

• État de la jurisprudence récente
• État des questions en suspens

2.2. Les alternatives à l’action (1h)

2.2.1. Négocier une transaction

• Le cadre juridique
• Les diligences à accomplir
• État des questions en suspens

2.2.2. Agir en extension de procédure

• État de la jurisprudence récente
• Comparaison des actions

2.3. L’individualisation de la sanction pécuniaire (1h)

2.3.1. Le nombre et la gravité des fautes

• Apprécier la gravité d’une faute
• Dissection d’arrêts d’appel

Cas pratiques

2.3.2. La situation personnelle du dirigeant

• Exposé des éléments pertinents
• Dissection d’arrêts d’appel

CONCLUSION

Quiz terminal, corrigé en groupe