Objectifs pédagogiques

• A l’issue de la formation, les stagiaires seront en mesure de déterminer le régime juridique applicable aux différentes formes de sûretés dans le contexte d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
• Ils sauront identifier et surmonter les principales difficultés relatives au jeu des sûretés en présence d’une procédure collective.
• Ils auront acquis des connaissances actualisées en la matière.

Public et prérequis

Pour les salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.
Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Les prérequis sont les éléments essentiels du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, et les notions élémentaires de droit des obligations ou de droit des biens.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Partie I. L’existence des sûretés à l’épreuve des procédures collectives (2 h)

Introduction

§ 1. Les risques pesant sur les sûretés constituées avant l’ouverture de la procédure (1 h30) 
A.- Le risque de caducité (échec d’un accord de conciliation)
B – Le risque d’inopposabilité
1°/ Les précautions inhérentes à la déclaration
2°/ L’interdiction d’inscrire les sûretés
C.- Le risque de nullité
1°/ Les nullités de la période suspecte
2°/ La nullité fondée sur l’art. L. 650-1 C.com.

§ 2. La naissance de nouvelles sûretés pour les besoins de la procédure (30 min)
A - L'autorisation de consentir de nouvelles sûretés réelles
B – La substitution de garanties
C – La naissance de nouveaux privilèges

Partie II. La mise en oeuvre des sûretés à l’épreuve des procédures collectives (5h)

§ 1. Le sort des sûretés durant la période d’observation (3h)

A. Rappel des principes (1h)
1°- L’interdiction de recevoir un paiement
2°- L’interdiction d’exiger un paiement
3°- L’interdiction de l’accroissement de l’assiette
B.- Les cas particuliers (2h)
1°- La cession d’un bien grevé d’une sûreté
2°- La situation du créancier rétenteur : le paiement contre retrait d’un bien
Ø Droit de rétention effectif
Ø Droit de rétention fictif
3°- Les propriétés-garanties
Ø Propriété retenue à titre de garantie (réserve de propriété, crédit-bail)
Ø Propriété cédée à titre de garantie (cession Dailly, fiducie)

§ 2.- Le sort des sûretés en présence d’un plan (1h)

A.- Plans de sauvegarde et de continuation
B.- Plan de cession

§ 3.- Le sort des sûretés en liquidation judiciaire (1h)
A.- Mise en œuvre du droit de préférence
B.- Situation du rétenteur
C.- Attribution judiciaire