Objectifs :

À l’issue de la formation, les participants :

• comprendront l’incidence du traitement des difficultés d’un débiteur sur ses contrats. La question principale reste celle du régime des contrats en cours durant la période d’observation, dont les conditions seront étudiées et les difficultés illustrées, tant pour les cas généraux (voir I et II) que pour certains contrats particuliers, spécialement le bail (voir III).
• sauront appréhender la question, plus inédite et qui suscite du contentieux, de la recherche volontaire par le débiteur du régime des contrats en cours pour se défaire d’un contrat devenu trop lourd ou moins utile (voir V), ou encore de préciser le sort des contrats en cas de plan de cession (voir IV). 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Échanges et réflexions communes avec support d’intervention (PowerPoint) et dossier de jurisprudence, complétés d’illustrations et cas pratiques
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel ou 9h30 à 17h30 en présentiel) 

Tour de table de début de journée et exposé 

Introduction – 20’

Présentation générale et cadre légal
Poids des contrats et contrats stratégiques pour le débiteur en difficulté
Intérêt des procédures de prévention pour la gestion de certains contrats

I. L’incidence de l’ouverture d’une procédure collective sur les contrats (25 min)

A. Sur les contrats antérieurs
1. Les clauses interdites
2. L’obligation pour les contractants de déclarer leurs créances antérieures
B. Sur les contrats à venir
1. Les choix stratégiques à opérer – tri des contrats anciens et besoins nouveaux
2. La qualité pour contracter

Focus pratique : gérer la communication avec le cocontractant

II. Le sort des contrats en cours pendant la procédure collective (3h15)

A. La notion de contrats en cours
1. Un contrat en cours d’existence
2. Un contrat en cours d’exécution
3. Les contrats exclus du régime
- Fiducie
- Contrats de travail
Cas pratique 

B. Le titulaire du droit d’option 
1. L’administrateur judiciaire ou le liquidateur
2. Le débiteur avec l’accord du mandataire judiciaire

C. L’exercice du droit d’option
1. Les modalités d’exercice de l’option
2. Les conditions d’une poursuite du contrat
3. Le contrat non poursuivi
a) la résiliation de plein droit du contrat
b) la résiliation judiciaire du contrat
c) les effets de la résiliation
Cas pratique de synthèse

III. Le sort des contrats particuliers pendant la procédure collective (1h)

A. Le bail des locaux d’exploitation
B. Florilège des contrats particuliers
Cas pratique 

IV. Le sort des contrats en cas de plan de cession (45 min)

A. Les contrats transmis au repreneur
1) Le domaine de l’article L. 642-7 C. com.
2) Les cas particuliers
B. Les effets de la cession des contrats au repreneur
Retours d’expérience

V. L’ouverture d’une procédure collective pour se défaire d’un contrat (1h)

A. Les exemples tirés des contentieux récents
B. Le rejet jurisprudentiel de la considération des mobiles du débiteur
C. Le jeu de la tierce-opposition
D. Le rôle clé du juge-commissaire au stade de la résiliation

Tour de table de fin de formation
QCM de fin de formation : 15’