Objectifs de la formation :

À la fin de la session, les participants devront :

• savoir identifier la place d’un bien indivis dans la procédure, selon qu’il sera soumis ou non aux contraintes attachées à la procédure ;
• savoir identifier la situation du coïndivisaire débiteur et des organes de la procédure ;
• savoir identifier la situation des coïndivisaires in bonis et les droits qu’ils peuvent exercer sur le bien indivis, de nature à perturber la procédure ;
• savoir identifier la situation des créanciers des coïndivisaires et les créanciers de l’indivision, au regard de la procédure collective appliquée à l’un des coïndivisaires.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Prérequis : maîtriser les fondamentaux de la procédure collective (période d’observation, discipline collective, plans de continuation, liquidation judiciaire). 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi pédagogique et d'évaluation :

• Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM.
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel)

Introduction : Rappels sur les fondamentaux de l’indivision

- Sources de l’indivision
- Pouvoirs des indivisaires
- Droits des créanciers des indivisaires et de l’indivision

Partie I – La place des biens indivis dans la procédure collective

Chapitre 1. L’indivision inopposable à la procédure : les biens indivis appréhendés par la procédure
(Présentation de la problématique par un cas pratique)

Section I – L’indivision successorale en cas de décès du débiteur avant l’ouverture de la procédure              

Section II – L’indivision post communautaire en cas de divorce du débiteur avant l’ouverture de la procédure

Chapitre 2. L’indivision opposable à la procédure : les biens indivis hors procédure

Section I – Le principe
(Présentation de la problématique par un cas pratique)   

Section II – Les limites
I. Rôle des biens indivis dans l’appréciation de la situation du débiteur
(Présentation de la problématique par un cas pratique)   
II. Indivision et période suspecte
(Présentation de la problématique par un cas pratique)   
III. Indivision et extension de procédure   
(Présentation de la problématique par un cas pratique)   

Partie II – L’exercice des droits sur les biens indivis dans un contexte de procédure collective

Chapitre 1. La gestion du bien indivis en procédure collective
(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)

Section I – L’exercice des droits de l’indivisaire débiteur
(Présentation de la problématique par un cas pratique)   
I. Les contraintes de la procédure sur l’exercice des droits attachés à la quote-part
II. Les prérogatives des organes de la procédure

Section II – L’exercice des droits des coïndivisaires in bonis
(Présentation de la problématique par un cas pratique)   
I. Les droits des coïndivisaires sur le bien indivis
II. Les droits des coïndivisaires sur leur quote-part indivise

Chapitre 2. L’exercice des droits des créanciers
(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)

Section II – Les créanciers de l’indivision
(Présentation de la problématique par un cas pratique)
Section II – Les créanciers personnels de l’indivisaire
(Présentation de la problématique par un cas pratique)

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe avec explications - Tour de table de fin de journée)