Objectifs de la formation :

• Maîtriser les fondamentaux du droit du licenciement collectif d’au moins dix salariés dans l’entreprise d’au moins cinquante salariés en redressement ou en liquidation judiciaire

• Savoir préparer et mettre en œuvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de trente jours dans l’entreprise d’au moins 50 salariés, avec PSE, aux différents stades de la procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant ayant une connaissance des procédures collectives. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : une journée de 7 heures en distanciel ou en présentiel

Objectifs pédagogiques :

• Savoir procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
• Identifier les spécificités du licenciement collectif dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires,
• Comprendre les règles d'élaboration, de validation/homologation et de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en redressement ou en liquidation judiciaire,
• Identifier les différentes étapes des procédures du grand licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel.
• Savoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique :

        - en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
        - en plan (spécialement en plan de cession),
        - en liquidation judiciaire

Méthodes et moyens pédagogiques :

• Questionnaire sur les attentes et les besoins quelques jours avant la formation
• Fascicule (textes et jurisprudence) fourni préalablement aux stagiaires avec la convocation
• Quiz de positionnement
• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Échanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Études de cas pratiques
• Sondages
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel)

I – FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

Tour de table de début de journée
Quiz de positionnement – 20 min
Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques - Sondage

Objectifs pédagogiques :

• Savoir procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
• Comprendre les règles d'élaboration, de validation/homologation et de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en redressement ou en liquidation judiciaire,
• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel.

Programme détaillé : 

1. Description générale et déclenchement de la procédure de licenciement collectif avec PSE - 30 min
2. Préparation du reclassement interne (individuel) - 40 min
3. Contenu et élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi - 1h
4. Préparation de la procédure de licenciement collectif - 1h30

II – MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ADAPTEE A CHAQUE PROCEDURE COLLECTIVE

Méthodes et moyens pédagogiques : articulation apports théoriques/exemples pratiques, Études de cas

Objectifs pédagogiques :

• Savoir procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
• Identifier les spécificités du licenciement collectif dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires,
• Identifier les différentes étapes des procédures du grand licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
• Savoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire, en plan (spécialement en plan de cession), en liquidation judiciaire

Programme détaillé : 

1. Licenciements en liquidation judiciaire – 1h

1.1 Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
1.2 Problématique inaptitude physique du salarié
1.3 Étapes et détails de la procédure

2. Licenciements en redressement judiciaire en période d’observation – 1h30

2.1 Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
2.2 Importance de la définition des catégories professionnelles et des critères d’ordre
2.3 Étapes et détails de la procédure

ETUDES DE CAS EN GROUPES

3. Licenciements en plan de cession – 30 min

3.1 Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
3.2 Préparation du volet social du plan de cession
3.3 Étapes et détails de la procédure

Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée