Objectifs de la formation :

• Maîtriser les fondamentaux du droit du licenciement collectif d’au moins dix salariés dans l’entreprise d’au moins cinquante salariés en redressement ou en liquidation judiciaire, 
• Savoir préparer et mettre en œuvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de trente jours dans l’entreprise d’au moins 50 salariés, avec PSE, aux différents stades de la procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire,
• Maîtriser les étapes et détails techniques de la procédure de licenciement collectif avec PSE pour faire face à des situations différentes. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant ayant une connaissance des procédures collectives - niveau confirmé

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté - niveau confirmé

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Prérequis pour la formation :

• Connaissance des procédures collectives
• Connaissance du droit relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel
• Distinction des différents cas de protection de salariés contre le licenciement
• Connaissance du dialogue social (conventions collectives de branche...)

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants.
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : une journée de 7 heures en distanciel de 9h à 17h

Objectifs pédagogiques :

• Savoir procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
• Savoir anticiper les éventuelles difficultés pouvant surgir au fur et à mesure de la procédure ou faire en sorte d’en limiter les effets
• Savoir appréhender les situations complexes
• Identifier les spécificités du licenciement collectif dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, 
• Comprendre les règles d'élaboration, de validation/homologation et de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en redressement ou en liquidation judiciaire,
• Identifier les différentes étapes des procédures du grand licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi 
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel.
• Savoir appréhender les difficultés qui peuvent surgir au fur et à mesure de la procédure
• Savoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique :
          - en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
          - en plan (spécialement en plan de cession),
          - en liquidation judiciaire

Méthodes et moyens pédagogiques :

• Questionnaire sur les attentes et les besoins quelques jours avant la formation
• Fascicule (textes et jurisprudence) fourni préalablement aux stagiaires avec la convocation
• Quiz de positionnement
• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Échanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Études de cas pratiques et sondages
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel)

Tour de table de début de journée
Quiz de positionnement – 20 min
Méthodes et moyens pédagogiques : articulation apports théoriques/exemples pratiques, sondage

Introduction : description générale et déclenchement de la procédure de licenciement collectif avec PSE - 40 min

I – PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC PSE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Objectifs pédagogiques :

• Procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en liquidation judiciaire
• Comprendre les règles d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par document unilatéral en liquidation judiciaire
• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi 
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel et de la procédure devant l’autorité administrative
• Articuler les différentes étapes de la procédure en liquidation judiciaire
• Savoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique en liquidation judiciaire

Programme détaillé : 

1. Étapes de la procédure en 21 jours : point de départ jugement de liquidation judiciaire – 5 min.

2. Premières démarches – 25 min. :
  2.1. Premiers actes :
     a. Recherche d’abondement au PSE
     b. Recherche de reclassement interne dans le périmètre de l’entreprise ou du groupe de reclassement
     c. Convocation du CSE
  2.2. Premières démarches auprès de l’autorité administrative 

3. Rédaction des notes d’information du CSE et du PSE – 30 min.

4. Consultation du CSE - 40 min.

5. Démarches pour homologation du document unilatéral – 20 min :
  5.1. Dépôt notes et pv du CSE
  5.2. Rédaction du document unilatéral
  5.3. Procédure d’homologation auprès de l’autorité administrative

6. Mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne individuel – 20 min.

7. Remise du CSP - 40 min.
  7.1. Problématique inaptitude physique du salarié
  7.2. Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
  7.3. Rédaction de la note d’accompagnement
  7.4. Gestion de la remise du CSP

8. Notification des licenciements J+21

II – PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC PSE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Méthodes et moyens pédagogiques : articulation apports théoriques/exemples pratiques, Études de cas

Objectifs pédagogiques :

• Procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement judiciaire
• Comprendre les règles d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les intérêts de la conclusion d’un accord collectif en redressement judiciaire 
• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi 
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel et de la procédure devant l’autorité administrative
• Articuler les différentes étapes de la procédure en redressement judiciaire
• Savoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire

Programme détaillé : 

1. Etapes de la procédure en redressement judiciaire (et en liquidation judiciaire en cas de maintien provisoire d’activité) – 10 min.

2. Intérêts de la négociation du PSE par accord collectif – 10 min.

3. Premières démarches – 10 min. :
3.1 Premiers actes :
    a. Recherche d’abondement au PSE
    b. Recherche de reclassement interne dans le périmètre de l’entreprise ou du groupe de reclassement
    c. Convocation du CSE
3.2 Premières démarches auprès de l’autorité administrative 

4.  Rédaction des notes d’information du CSE et du PSE – 20 min.

5.  Consultation du CSE / Signature de l’accord collectif - 20 min.

6.  Démarches pour validation de l’accord collectif ou homologation du document unilatéral – 20 min :
6.1. Dépôt notes et pv du CSE
6.2. Rédaction de la demande de validation de l’accord collectif ou du document unilatéral
6.3. Procédure de validation ou d’homologation auprès de l’autorité administrative

7. Ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements – 10 min.

8. Mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne individuel – 5 min.

9. Remise du CSP - 15 min.
a.Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
b.Rédaction de la note d’accompagnement

10. Notification des licenciements

ETUDES DE CAS EN GROUPES – 50 min.

III – PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC PSE EN PLANS

Objectifs pédagogiques :

• Procéder à toutes les vérifications (ex. salariés protégés) et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en plan de cession.
• Articuler les différentes étapes de la procédure en plan de cession.
• Mettre à profit ce qui a été acquis pour la rédaction des actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession.

Programme détaillé : 

A/ Licenciements en plan de cession – 10 min.
1.1 Prise en compte des situations de protection contre le licenciement
1.2 Etapes et particularités de la procédure

B/ Licenciements en plan de redressement

Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée