Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• maîtriser le régime des nullités de la période suspecte,
• d’identifier les actes susceptibles d’être annulés et les conditions de mise en œuvre des actions, d’analyser les principales évolutions jurisprudentielles, notamment dans les secteurs bancaire et social,
• de distinguer les différentes actions envisageables (nullité, report, action paulienne, extension de procédure, responsabilité pour insuffisance d’actif). 

Il sera également en mesure d’apprécier l’opportunité des différentes voies d’action au regard des situations rencontrées et d’anticiper les évolutions liées à la directive «Insolvabilité 3 ».

Méthodes et modalités pédagogiques

• Animation interactive illustrée par des schémas synthétiques.
• Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
• Cas pratiques et mises en situation
• Échanges d’expériences entre participants.
• Support de formation complet remis.
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation

Modalités de suivi et d'évaluation

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Public et prérequis

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en distanciel

Tour de table de début de journée
Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

INTRODUCTION

Les finalités
Les ressources
   § La loi
   § La jurisprudence
      1. Cour de cassation
      2. Juridictions du fond
   § La directive Insolvabilité 3
Les enjeux

1. NOTIONS ELEMENTAIRES

1.1. Les typologies légales
1.1.1. L’acte nul de droit
   § Énumération légale
   § État de la jurisprudence récente
   § Points de vigilance
1.1.2. L’acte potentiellement annulable
   § Triple conditions de l’annulation
   § Problèmes probatoires
   § État de la jurisprudence récente
   § Dissection d’arrêts d’appel

1.2. Les études sectorielles
1.2.1. La pratique bancaire
   § Typologie des actes litigieux
   § État de la jurisprudence récente
   § Points de vigilance
   § Cas pratiques
   § Dissection d’arrêts d’appel
1.2.2. Les contrats de travail
   § Typologie des actes litigieux
   § État de la jurisprudence récente
   § Points de vigilance
   § Cas pratiques
   § Dissection d’arrêts d’appel
1.2.3. Le remboursement de compte courant d’associé
  § Points de vigilance
  § Cas pratiques
  § Dissection d’arrêts d’appel

2. NOTIONS COMPLEMENTAIRES

Exposé - Questionnement de groupe - Retours d’expérience

2.1. En complément : l’action en report
  § Analyse des textes
  § État de la jurisprudence récente
  § Points de vigilance

2.2. Les alternatives
2.2.1. La transaction ?
   § Textes applicables
   § Validité de l’alternative
   § Opportunité de la transaction
2.2.2. Les autres actions
   § L’action « paulienne »
   § L’action en extension de procédure
   § L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
NB : analyse de cas où le MJ a pu hésiter entre les actions voire a engagé plusieurs actions simultanément.

2.3. Une perspective : la directive Insolvabilité 3
   § Le texte
   § Les modifications possibles

Quiz terminal, corrigé en groupe
Tour de table de fin de journée