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En identifiant le droit applicable, maîtriser l’ensemble du processus de liquidation amiable d’une société, de sa dissolution à sa clôture, en sécurisant les différentes opérations concernant l'actif et le passif.
Formation dispensée par Adrien BÉZERT, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures
Selon les sessions, les horaires sont de 9h à 17h si le format est en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel.
Objectifs de la partie :
Introduction et tour de table (10mn)
(exposé ; questionnement de groupe)
CHAPITRE 1. Le domaine de la liquidation amiable (35mn)
Section 1. La singularité de la liquidation amiable
§1. La liquidation, suite normale de la dissolution
I. La dissolution : fait générateur de la
liquidation
II. La liquidation comme préalable nécessaire au
partage
§2. La liquidation, opération distincte des
procédures collectives
I. L’absence nécessaire de cessation des
paiements
II. La possible conversion en procédure collective
en cas de difficultés
Section 2. Le droit applicable à la liquidation amiable
I. Loi, règlement, statuts
II. Droit commun et droit spécial
CHAPITRE 2. L’ouverture de la liquidation amiable (55mn)
Section 1. La dissolution de la société
§1. Les causes de la dissolution
§2. Les effets de la dissolution
I. Les effets substantiels
II. Les effets procéduraux
A. La publicité de la décision
B. La prescription de l’action
Section 2. La désignation du liquidateur
§1. L’obligation de désigner un liquidateur
I. L’impossibilité d’une liquidation sans
liquidateur
II. La privation de représentation sociale en
l’absence de liquidateur
§2. La liberté encadrée du choix du liquidateur
I. La désignation statutaire, collective ou
judiciaire
A. Les modalités de désignation
1. Le
principe de droit commun : la liberté contractuelle
a. Désignation par les statuts
b. Désignation par les associés
c. Désignation judiciaire
2. Le principe de droit commercial : le régime
légal
B. L’opposabilité de la désignation
II. Les interdictions, incompatibilités et
garanties d’aptitude
(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. La survie de la personnalité morale (40mn)
Section 1. Le principe
§1. Le maintien de la personnalité morale
I. La conservation de l’identité sociale
II. La conservation du patrimoine social
III. La conservation des contrats en cours
§2. Le maintien de la structure sociale
I. Le maintien des associés comme collectivité délibérante
II. Le maintien des droits sociaux jusqu’au partage
Section 2. Les limites
§1. Une survie temporaire
I. Le principe : la survie jusqu’à la clôture de la liquidation
II. L’exception : la survie au-delà de la clôture de la liquidation
§2. Une survie finalisée
CHAPITRE 2. La recomposition des pouvoirs sociaux (1h05)
Section
1. L’organe principal : le liquidateur
§1. La substitution du liquidateur aux anciens
dirigeants
I. La fin des pouvoirs de gestion ordinaires
II. Le monopole de représentation de la société en
liquidation
A. L’affirmation
B. Les conséquences
§2. Le statut fonctionnel du liquidateur
I. Le mandat
A. La durée des fonctions
1. La durée du mandat
2. La fin du mandat
a. Le renouvellement
b. La révocation
B. La rémunération du liquidateur
II. La responsabilité civile et pénale du
liquidateur
A. La responsabilité civile
B. La responsabilité pénale
Section
2. Les organes résiduels de contrôle
§1. L’implication des associés
I. L’information des associés (régime légal)
A. L’information permanente
B. L’information ponctuelle
1. L’information initiale
2. L’information annuelle
II. L’action des associés
§2. La protection des tiers
I. L’opposabilité des pouvoirs du liquidateur
aux tiers
II. La sanction des actes contraires aux intérêts
sociaux
(Exposé ; cas pratique ; retours d’expérience)
Objectifs de la partie :
CHAPITRE 1. La gestion de l’activité (55mn)
Section 1. L’achèvement des affaires
§1. Les actes conservatoires et préparatoires
I. La conservation du patrimoine social
II. Le recouvrement des créances sociales
§2. La continuation exceptionnelle de l’activité
I. Avant la loi de 1966
II. Depuis la loi de 1966
Section 2. La réalisation de l’actif
§1. Les aliénations ordinaires
I. La vente et le nantissement des meubles
II. La vente et l’hypothèque des immeubles
§2. Les opérations d’actif réglementées
I. Les cessions interdites ou suspectes
II. Les cessions globales, apports d’actif,
fusions et opérations assimilées
CHAPITRE 2. L’apurement du passif social (1h)
Section 1. Le paiement des créanciers sociaux
§1. La détermination du passif à régler
I. L’identification des dettes sociales
II. Le traitement des créances contestées, à terme
ou conditionnelles
§2. Les modalités de règlement du passif
I. Le paiement sur l’actif réalisé
II. La prise en compte de l’insuffisance d’actif
Section 2. Les distributions en cours de liquidation
§1. Les répartitions provisoires
§2. Les risques attachés aux distributions
irrégulières
I. La responsabilité du liquidateur
II. Les sanctions civiles et pénales des
détournements ou omissions
(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. La clôture de la liquidation (40mn)
Section 1. Les conditions de la clôture
§1. La reddition des comptes définitifs
I. L’établissement du compte définitif de liquidation
II. L’approbation des comptes par les associés
§2. Le quitus et la décharge du liquidateur
I. La portée interne du quitus
II. L’inopposabilité du quitus aux créanciers lésés
Section 2. Les effets de la clôture
§1. Les effets sur la société
I. La radiation de la société
II. La disparition de la personnalité morale
§2. Les effets sur la représentation sociale
I. La cessation des fonctions du liquidateur
II. Le recours éventuel à un mandataire ad hoc
CHAPITRE 2. Le partage de l’actif net social (40mn)
Section 1. L’objet du partage
§1. La reprise des apports
§2. La répartition du solde
I. Le boni de liquidation
II. Le mali de liquidation
Section 2. Les effets du partage
§1. Les effets entre associés
I. L’attribution des lots ou des sommes
II. L’effet déclaratif, la garantie et l’action en complément de part
§2. Les effets à l’égard des créanciers
I. Le droit d’intervention des créanciers au partage
II. La contestation des partages frauduleux ou prématurés
Synthèse et questions (20mn)
(QCM d’évaluation ; corrigé en groupe, tour de table de fin de journée) :