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La liquidation amiable des sociétés

En identifiant le droit applicable, maîtriser l’ensemble du processus de liquidation amiable d’une société, de sa dissolution à sa clôture, en sécurisant les différentes opérations concernant l'actif et le passif. 

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Formation dispensée par Adrien BÉZERT, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne

Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Distinguer la liquidation amiable des procédures collectives et en identifier le droit applicable
  • Maîtriser l’ouverture de la liquidation : causes et effets de la dissolution, désignation du liquidateur
  • Comprendre l’organisation de la société en liquidation et la répartition des pouvoirs entre liquidateur et associés
  • Conduire les opérations de liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif, distributions
  • Sécuriser la clôture de la liquidation et le partage de l’actif net social

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités pédagogiques :

  • Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
  • Cas pratiques sur le déroulement d’une liquidation amiable, de la dissolution au partage

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures 
Selon les sessions, les horaires sont de 9h à 17h si le format est en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel. 

Plan détaillé de la formation

PARTIE I. La mise en place de la liquidation amiable

Objectifs de la partie : 

  • Repérer les signaux de difficultés à travers la tenue et le dépôt des comptes
  • Identifier les procédures d’alerte (commissaire aux comptes, CSE, associés) et leurs conditions de déclenchement
  • Déterminer l’accès des associés aux informations sur la nature et le traitement des difficultés

Introduction et tour de table (10mn)

(exposé ; questionnement de groupe)

TITRE 1. Le déclenchement de la liquidation amiable

CHAPITRE 1. Le domaine de la liquidation amiable (35mn)

Section 1. La singularité de la liquidation amiable

    §1. La liquidation, suite normale de la dissolution
            I.  La dissolution : fait générateur de la liquidation
            II. La liquidation comme préalable nécessaire au partage
    §2. La liquidation, opération distincte des procédures collectives
             I.  L’absence nécessaire de cessation des paiements 
             II. La possible conversion en procédure collective en cas de difficultés

Section 2. Le droit applicable à la liquidation amiable

       I.  Loi, règlement, statuts
       II. Droit commun et droit spécial

CHAPITRE 2. L’ouverture de la liquidation amiable (55mn)

Section 1. La dissolution de la société

          §1. Les causes de la dissolution

          §2. Les effets de la dissolution
             I.  Les effets substantiels
             II. Les effets procéduraux
         A. La publicité de la décision
         B. La prescription de l’action

Section 2. La désignation du liquidateur

      §1. L’obligation de désigner un liquidateur
       I.  L’impossibilité d’une liquidation sans liquidateur
       II. La privation de représentation sociale en l’absence de liquidateur

      §2. La liberté encadrée du choix du liquidateur
       I.  La désignation statutaire, collective ou judiciaire
        A. Les modalités de désignation
          
        1.  Le principe de droit commun : la liberté contractuelle
                    a. Désignation par les statuts
                    b. Désignation par les associés
                    c. Désignation judiciaire
                  2. Le principe de droit commercial : le régime légal
        B. L’opposabilité de la désignation
 
      II. Les interdictions, incompatibilités et garanties d’aptitude

TITRE 2. L’organisation de la société en liquidation

   (Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. La survie de la personnalité morale (40mn)

Section 1. Le principe

     §1. Le maintien de la personnalité morale
        I. La conservation de l’identité sociale
        II. La conservation du patrimoine social
        III. La conservation des contrats en cours

    §2. Le maintien de la structure sociale
        I. Le maintien des associés comme collectivité délibérante
        II. Le maintien des droits sociaux jusqu’au partage

Section 2. Les limites

     §1. Une survie temporaire
        I. Le principe : la survie jusqu’à la clôture de la liquidation
        II. L’exception : la survie au-delà de la clôture de la liquidation

     §2. Une survie finalisée

CHAPITRE 2. La recomposition des pouvoirs sociaux (1h05)

Section 1. L’organe principal : le liquidateur
    §1. La substitution du liquidateur aux anciens dirigeants
            I.  La fin des pouvoirs de gestion ordinaires
            II. Le monopole de représentation de la société en liquidation
              A. L’affirmation
              B. Les conséquences
    §2. Le statut fonctionnel du liquidateur
            I.  Le mandat
              A. La durée des fonctions
                1.  La durée du mandat
                2. La fin du mandat
                   a. Le renouvellement
                   b. La révocation
              B. La rémunération du liquidateur
            II. La responsabilité civile et pénale du liquidateur
              A. La responsabilité civile
              B. La responsabilité pénale

Section 2. Les organes résiduels de contrôle
    §1. L’implication des associés
            I.  L’information des associés (régime légal)
              A. L’information permanente
              B. L’information ponctuelle
                1.  L’information initiale
                2. L’information annuelle
            II. L’action des associés
    §2. La protection des tiers
            I.  L’opposabilité des pouvoirs du liquidateur aux tiers
            II. La sanction des actes contraires aux intérêts sociaux

PARTIE II. La mise en œuvre de la liquidation amiable

(Exposé ; cas pratique ; retours d’expérience)

Objectifs de la partie : 

  • Conduire les opérations de liquidation : achèvement des affaires et réalisation de l’actif
  • Organiser l’apurement du passif et sécuriser les distributions en cours de liquidation
  • Réunir les conditions de la clôture (compte définitif, quitus) et en mesurer les effets
  • Opérer le partage de l’actif net social (boni, mali) et apprécier les droits des créanciers

TITRE 1. Les opérations de liquidation

CHAPITRE 1. La gestion de l’activité (55mn)

Section 1. L’achèvement des affaires

   §1. Les actes conservatoires et préparatoires
            I.  La conservation du patrimoine social
            II. Le recouvrement des créances sociales
   §2. La continuation exceptionnelle de l’activité
            I.  Avant la loi de 1966
            II. Depuis la loi de 1966

Section 2. La réalisation de l’actif

    §1. Les aliénations ordinaires
            I.  La vente et le nantissement des meubles
            II. La vente et l’hypothèque des immeubles
   §2. Les opérations d’actif réglementées
            I.  Les cessions interdites ou suspectes
            II. Les cessions globales, apports d’actif, fusions et opérations assimilées

CHAPITRE 2. L’apurement du passif social (1h)

Section 1. Le paiement des créanciers sociaux

    §1. La détermination du passif à régler
            I.  L’identification des dettes sociales
            II. Le traitement des créances contestées, à terme ou conditionnelles
    §2. Les modalités de règlement du passif
            I.  Le paiement sur l’actif réalisé
            II. La prise en compte de l’insuffisance d’actif

Section 2. Les distributions en cours de liquidation

    §1. Les répartitions provisoires
    §2. Les risques attachés aux distributions irrégulières
       I.  La responsabilité du liquidateur
       II. Les sanctions civiles et pénales des détournements ou omissions

TITRE 2. L’issue de la liquidation

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. La clôture de la liquidation (40mn)

Section 1. Les conditions de la clôture

  §1. La reddition des comptes définitifs
   I. L’établissement du compte définitif de liquidation
   II. L’approbation des comptes par les associés

   §2. Le quitus et la décharge du liquidateur
   I. La portée interne du quitus
   II. L’inopposabilité du quitus aux créanciers lésés

Section 2. Les effets de la clôture

  §1. Les effets sur la société
   I. La radiation de la société
   II. La disparition de la personnalité morale

  §2. Les effets sur la représentation sociale
   I. La cessation des fonctions du liquidateur
   II. Le recours éventuel à un mandataire ad hoc

CHAPITRE 2. Le partage de l’actif net social (40mn)

Section 1. L’objet du partage

  §1. La reprise des apports
 §2. La répartition du solde
   I. Le boni de liquidation
   II. Le mali de liquidation

Section 2. Les effets du partage

    §1. Les effets entre associés
   I. L’attribution des lots ou des sommes
   II. L’effet déclaratif, la garantie et l’action en complément de part

  §2. Les effets à l’égard des créanciers
   I. Le droit d’intervention des créanciers au partage
   II. La contestation des partages frauduleux ou prématurés

Synthèse et questions (20mn)

(QCM d’évaluation ; corrigé en groupe, tour de table de fin de journée) :

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