Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.

Plus d'information

Restructurations de sociétés en difficulté

Maîtriser les opérations de restructuration sociétaire, internes et externes, leur mise en œuvre dans le cadre des procédures amiables et collectives, ainsi que le régime des classes de détenteurs de capital.

Demander des informations sur ce thème

Formation dispensée par Adrien BÉZERT, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne

Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Identifier les opérations de restructuration sociétaire, internes (statuts, associés, dirigeants) et externes (cession, apport, fusion, scission)
  • Maîtriser le régime des opérations sur le capital social et des changements d’associés ou de dirigeants
  • Sécuriser une restructuration négociée en mandat ad hoc ou en conciliation (lock-up, pactes, pre-pack, sauvegarde accélérée)
  • Déterminer les restructurations envisageables en période d’observation et dans le cadre du plan
  • Analyser la constitution, le vote et la contestation des classes de détenteurs de capital

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités pédagogiques :

  • Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
  • Cas pratiques de restructuration et simulation du vote des classes de parties affectées

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures 
Selon les sessions, les horaires sont de 9h à 17h si le format est en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel. 

Plan détaillé de la formation

PARTIE I. PRÉSENTATION DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SOCIÉTAIRE

Objectifs de la partie : 

  • Identifier les opérations affectant les statuts : réduction et augmentation du capital, changement de forme ou d’objet, modification des règles et des droits
  • Distinguer les changements d’associés et de dirigeants négociés ou imposés (réalisation des sûretés, cession forcée, remplacement des dirigeants)
  • Comparer les transmissions à titre particulier (cession, apport) et à titre universel (fusion, scission, apport partiel d’actif, dissolution-confusion)

Introduction et tour de table (10mn)

(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

TITRE 1. LES RESTRUCTURATIONS INTERNES

CHAPITRE 1. LES OPÉRATIONS AFFECTANT LES STATUTS (1h)

Section 1. La modification du capital social

§1. La réduction du capital social
§2. L’augmentation du capital social  
   I. L’augmentation par apports nouveaux
   II. L’augmentation sans apports nouveaux

Section 2. Les autres modifications

§1. Les caractéristiques de la société
   I. Le changement de forme
   II. Le changement d’objet
§2. L’organisation
   I. La modification des règles
   II. La modification des droits

CHAPITRE 2. LES OPÉRATIONS AFFECTANT LES PERSONNES (45mn)

Section 1. Les opérations affectant les associés

§1. Le changement d’associés négocié
§2. Le changement d’associés imposé
   I. La réalisation des sûretés
   II. La cession forcée

Section 2. Les opérations affectant les dirigeants

§1. Le remplacement des dirigeants
   I. Le remplacement des dirigeants en procédure de sauvegarde
   II. Le remplacement des dirigeants en procédure de redressement

§2. Le sort des droits sociaux des dirigeants
   I. L’incessibilité et le vote par mandataire
   II. La cession forcée 

TITRE 2. LES RESTRUCTURATIONS EXTERNES

   (Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. LA TRANSMISSION A TITRE PARTICULIER (45mn)

 Section 1. La cession

 §1. La cession partielle
 §2. La cession totale et le sort de la société cédante

Section 2. L’apport

§1. L’apport à une filiale
§2. La cession ultérieure des titres de la filiale

CHAPITRE 2. LA TRANSMISSION UNIVERSELLE (45mn)

Section 1. La fusion et la scission

§1. La fusion
   I. La société débitrice absorbante
   II. La société débitrice absorbée
§2. La scission

Section 2. Les transmissions universelles sans fusion ni scission

§1. L’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions
§2. La dissolution-confusion 

PARTIE II. L’ADOPTION DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATIONS SOCIÉTAIRES

(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

Objectifs de la partie : 

  • Mobiliser le mandat ad hoc et la conciliation pour obtenir le consentement des associés et surmonter leur blocage
  • Sécuriser la restructuration par des engagements contractuels (vote, lock-up, pactes) et procéduraux (pre-pack cession, sauvegarde accélérée)
  • Déterminer les restructurations possibles en période d’observation, en sauvegarde comme en redressement judiciaire
  • Conduire l’adoption du plan avec ou sans classes de parties affectées : constitution et vote des classes de détenteurs de capital, voies de contestation

TITRE 1. LES RESTRUCTURATIONS EN PROCÉDURES AMIABLES

CHAPITRE 1. LES MODALITÉS (30 mn)

Section 1. Les procédures à disposition

§1. Le mandat ad hoc
§2. La conciliation

Section 2. Le consentement des associés

 §1. L’exigence
 §2. Le blocage

CHAPITRE 2. LA SÉCURISATION (45mn)

Section 1. La sécurisation contractuelle

 §1. Les engagements de vote et accords de blocage (« lock-up »)
 §2. Les pactes et la sanction de leur inexécution

Section 2. La sécurisation procédurale

 §1. Le pre-pack cession
 §2. La sauvegarde accélérée 

TITRE 2. LES RESTRUCTURATIONS EN PROCÉDURES COLLECTIVES

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. LES RESTRUCTURATIONS EN PÉRIODE D’OBSERVATION (20 mn)

Section 1. Les considérations communes

Section 2. Les considérations propres au redressement judiciaire

CHAPITRE 2. LES RESTRUCTURATIONS DANS LE CADRE DU PLAN (2h)

Section 1. Le plan sans classes de parties affectées

 §1. La compétence de l’assemblée générale
 §2. Le vote de l’assemblée générale

Section 2. Le plan avec classes de parties affectées

 §1. Les modalités d’adoption

      I. La constitution des classes de détenteurs de capital
        A. Le recours aux classes
        B. La composition des classes 

      II. Le vote des classes de détenteurs de capital
         A. L’organisation du vote
         B. Les conséquences du vote

 §2. Les modalités de contestation        

(QCM d’évaluation, corrigé en groupe, tour de table de fin de journée)

Haut de page