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Pour maîtriser le traitement des difficultés à l’échelle d’un groupe de sociétés, de l’identification du périmètre et des juridictions compétentes à la coordination des procédures, aux relations intragroupe et aux solutions de restructuration ou de cession.
Formation dispensée par Adrien BÉZERT, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures
Selon les sessions, les horaires sont de 9h à 17h si le format est en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel.
Objectifs de la partie :
Introduction et tour de table (10mn)
(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. LA DÉFINITION DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Section 1. Le critère de la détention
Section 2. Le critère du contrôle
§1. Le
critère juridique
I. L’énoncé
II. Les
distinctions
A. Le
contrôle exclusif ou conjoint
B. Le
contrôle de droit ou de fait
§2. Le critère comptable
CHAPITRE 2. LES DÉFINITIONS HORS DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Section 1. La définition du droit des procédures collectives
§1. L’absence de définition
§2. L’identification des techniques
I. Le
renvoi aux textes
II. La
référence aux seuils
Section 2. Les définitions hors du droit des procédures collectives
§1. La
définition du droit du travail
§2. La définition du droit fiscal
(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. LE GROUPE
Section 1. La notion
Section 2. Son autonomie
CHAPITRE 2. L’ENTREPRISE MÈRE
Section 1. Le critère
Section 2. La preuve
(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)
Objectifs de la partie :
CHAPITRE 1. LE GROUPE NATIONAL
Section 1. La présentation des règles de compétences
§1. La
compétence matérielle
§2. La compétence territoriale
Section 2. L’instrumentalisation des règles de compétences
§1. Le
risque de forum-shopping
§2. Le garde-fou
CHAPITRE 2. LE GROUPE TRANSNATIONAL
Section 1. Les sociétés relevant du champ d’application du règlement UE n° 2015/848
§1.
L’architecture du règlement
I. La
procédure principale
A. Le
principe
B. Le
critère
II. Les
procédures secondaires
A. Le
principe
B. Les
contraintes
§2. La lutte contre le forum-shopping et le
« COMI-shift »
I. Le
risque
II. Les
solutions
Section 2. Les sociétés ne relevant pas du champ d’application du règlement UE n° 2015/848
(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. UNE APPRÉCIATION INDIVIDUALISÉE
Section 1. Le rejet de la référence au groupe
Section 2. L’indifférence du soutien de la société-mère
CHAPITRE 2. UNE PROCÉDURE INDIVIDUALISÉE
Section 1. Le refus d’ouverture de procédures amiables communes
Section 2. Le refus d’ouverture de procédures collectives communes
Objectifs de la partie :
(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. La désignation obligatoire d’organes communs
CHAPITRE 2. La désignation facultative d’organes communs
CHAPITRE 1. Coopération et communication
Section 1. Entre praticiens
§1. Les
obligations
I. La
coopération et communication
II. Les
accords et protocoles soumis au juge-commissaire
§2. Les pouvoirs
I. La
coordination des plans de restructuration
II. La
demande de suspension des mesures de réalisation des actifs
Section 2. Entre juridictions
§1. Le
principe
I. La
coopération entre juridictions
II. La
désignation d’un juge ou habilitation du juge-commissaire
§2. Les relations croisées
I. La
coopération entre praticiens et juridictions
II. Les
frais de la coopération
CHAPITRE 2. Coordination collective
§1.
L’ouverture
I. La
demande
II. La
participation
§2. Le coordinateur
I. Ses
missions
II. Ses
prérogatives
Objectifs de la partie :
(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. La jonction des procédures
CHAPITRE 2. La centralisation des procédures
CHAPITRE 3. Le Dépaysement des procédures
CHAPITRE 1. L’action en extension
Section 1. Identifier les causes de l’extension
§1. La
fictivité de la personne morale
§2. La confusion des patrimoines
I. La
confusion des comptes
II. Les
relations financières anormales
Section 2. Apprécier les causes de l’extension
CHAPITRE 2. Les effets de l’extension
Section 1. Le maintien des personnalités juridiques
Section 2. La mutualisation temporaire et finalisé des actifs et passifs
Objectifs de la partie :
(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. L’identification et la fixation des positions
CHAPITRE 2. La protection et la rÉalisation des droits
CHAPITRE 1. La poursuite des flux intragroupe
CHAPITRE 2. La restructuration des relations intragroupe
Objectifs de la partie :
(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. La responsabilité de la société-mère« dirigeant »
CHAPITRE 2. La responsabilité de la société-mère « actionnaire »
Objectifs de la partie :
(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)
CHAPITRE 1. Une solution adoptée au niveau de la société
CHAPITRE 2. Une solution appréciée au niveau du groupe
CHAPITRE 1. La qualité de tiers
CHAPITRE 2. Le périmètre de la cession
(QCM d’évaluation ; corrigé en groupe, tour de table de fin de journée)