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Le groupe de sociétés en difficulté

Pour maîtriser le traitement des difficultés à l’échelle d’un groupe de sociétés, de l’identification du périmètre et des juridictions compétentes à la coordination des procédures, aux relations intragroupe et aux solutions de restructuration ou de cession.

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Formation dispensée par Adrien BÉZERT, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne

Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Définir le groupe de sociétés en droit interne et en droit de l’Union européenne
  • Déterminer la juridiction compétente pour chaque société d’un groupe national ou transnational
  • Mettre en œuvre les outils de coordination et de réunion des procédures (organes communs, coopération, extension)
  • Traiter les relations intragroupe et apprécier la responsabilité de la société-mère
  • Identifier les solutions à l’échelle du groupe : plan de restructuration et plan de cession

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités pédagogiques :

  • Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
  • Cas pratiques sur des groupes nationaux et transnationaux

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures 
Selon les sessions, les horaires sont de 9h à 17h si le format est en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel. 

Plan détaillé de la formation

PARTIE I. Définir le groupe (60mn)

Objectifs de la partie : 

  • Identifier les critères du groupe en droit des sociétés (détention, contrôle juridique et comptable) et dans les autres branches du droit
  • Appréhender les notions de groupe et d’entreprise mère en droit de l’Union européenne

Introduction et tour de table (10mn)

(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

TITRE 1. LE GROUPE DE SOCIÉTÉS EN DROIT INTERNE

CHAPITRE 1. LA DÉFINITION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Section 1. Le critère de la détention

Section 2. Le critère du contrôle

    §1. Le critère juridique
            I. L’énoncé
            II. Les distinctions
              A. Le contrôle exclusif ou conjoint
              B. Le contrôle de droit ou de fait

    §2. Le critère comptable

CHAPITRE 2. LES DÉFINITIONS HORS DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Section 1. La définition du droit des procédures collectives

  §1. L’absence de définition
   §2. L’identification des techniques

            I. Le renvoi aux textes
            II. La référence aux seuils

Section 2. Les définitions hors du droit des procédures collectives

     §1. La définition du droit du travail
     §2. La définition du droit fiscal

TITRE 2. LE GROUPE DE SOCIETES EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

   (Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. LE GROUPE

             Section 1. La notion

             Section 2. Son autonomie

CHAPITRE 2. L’ENTREPRISE MÈRE

             Section 1. Le critère

             Section 2. La preuve

PARTIE II. Appréhender les difficultés (60mn)

(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

Objectifs de la partie : 

  • Déterminer la juridiction compétente pour chaque société d’un groupe national ou transnational et prévenir le forum shopping
  • Comprendre le principe d’une appréciation et d’une procédure individualisées, société par société

TITRE 1. LA SAISINE D’UNE JURIDICTION PAR SOCIÉTÉ

CHAPITRE 1. LE GROUPE NATIONAL

Section 1. La présentation des règles de compétences

                  §1. La compétence matérielle
         §2. La compétence territoriale

Section 2. L’instrumentalisation des règles de compétences

                  §1. Le risque de forum-shopping
         §2. Le garde-fou

CHAPITRE 2. LE GROUPE TRANSNATIONAL

Section 1. Les sociétés relevant du champ d’application du règlement UE n° 2015/848

                  §1. L’architecture du règlement
            I. La procédure principale
              A. Le principe
              B. Le critère
            II. Les procédures secondaires
              A. Le principe
              B. Les contraintes
         §2. La lutte contre le forum-shopping et le « COMI-shift »
            I. Le risque
            II. Les solutions

Section 2. Les sociétés ne relevant pas du champ d’application du règlement UE n° 2015/848

TITRE 2. L’APPRÉCIATION DES DIFFICULTÉS DE LA SOCIÉTÉ

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. UNE APPRÉCIATION INDIVIDUALISÉE

             Section 1. Le rejet de la référence au groupe

             Section 2. L’indifférence du soutien de la société-mère

CHAPITRE 2. UNE PROCÉDURE INDIVIDUALISÉE

             Section 1. Le refus d’ouverture de procédures amiables communes

             Section 2. Le refus d’ouverture de procédures collectives communes

PARTIE III. Coordonner les procédures (60mn)

Objectifs de la partie : 

  • Identifier les cas de désignation obligatoire ou facultative d’organes communs en droit interne
  • Mettre en œuvre la coopération entre praticiens et juridictions et la procédure de coordination collective en droit européen

(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

TITRE 1. EN DROIT INTERNE

CHAPITRE 1. La désignation obligatoire d’organes communs

CHAPITRE 2. La désignation facultative d’organes communs

TITRE 2. EN DROIT INTERNATIONAL

CHAPITRE 1. Coopération et communication

Section 1. Entre praticiens

     §1. Les obligations
            I. La coopération et communication
            II. Les accords et protocoles soumis au juge-commissaire
   §2. Les pouvoirs
            I. La coordination des plans de restructuration
            II. La demande de suspension des mesures de réalisation des actifs

Section 2. Entre juridictions

     §1. Le principe
            I. La coopération entre juridictions
            II. La désignation d’un juge ou habilitation du juge-commissaire
         §2. Les relations croisées
            I. La coopération entre praticiens et juridictions
            II. Les frais de la coopération

CHAPITRE 2. Coordination collective

    §1. L’ouverture
            I. La demande
            II. La participation
         §2. Le coordinateur
            I. Ses missions
            II. Ses prérogatives

PARTIE IV. Réunir les entités (60mn)

Objectifs de la partie : 

  • Distinguer la jonction, la centralisation et le dépaysement des procédures
  • Caractériser les causes de l’action en extension (fictivité, confusion des patrimoines) et en mesurer les effets

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

TITRE 1. DEVANT LA MEME JURIDICTION

CHAPITRE 1. La jonction des procédures

CHAPITRE 2. La centralisation des procédures

CHAPITRE 3. Le Dépaysement des procédures 

TITRE 2. DANS UNE MEME PROCEDURE

CHAPITRE 1. L’action en extension

Section 1. Identifier les causes de l’extension

 §1. La fictivité de la personne morale
 §2. La confusion des patrimoines
            I. La confusion des comptes
            II. Les relations financières anormales

Section 2. Apprécier les causes de l’extension

CHAPITRE 2. Les effets de l’extension

Section 1. Le maintien des personnalités juridiques

Section 2. La mutualisation temporaire et finalisé des actifs et passifs

PARTIE V. Traiter les relations intragroupe (60mn)

Objectifs de la partie : 

  • Identifier, fixer et protéger les positions intragroupe
  • Organiser la poursuite des flux et la restructuration des relations intragroupe

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

TITRE 1. LA PRESERVATION DES POSITIONS INTRAGROUPE

CHAPITRE 1. L’identification et la fixation des positions

CHAPITRE 2. La protection et la rÉalisation des droits 

TITRE 2. LA REORGANISATION DES RELATIONS INTRAGROUPE

CHAPITRE 1. La poursuite des flux intragroupe

CHAPITRE 2. La restructuration des relations intragroupe

PARTIE VI. Imputer les responsabilités (60mn)

Objectifs de la partie : 

  • Apprécier la responsabilité de la société-mère à raison de son activité
  • Distinguer la responsabilité de la société-mère en qualité de dirigeant et d’actionnaire

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

TITRE 1. LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN MERE EN RAISON DE SON ACTIVITE

TITRE 2 . LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN MERE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT

CHAPITRE 1. La responsabilité de la société-mère« dirigeant »

CHAPITRE 2. La responsabilité de la société-mère « actionnaire »

PARTIE VII. TROUVER UNE SOLUTION (60mn)

Objectifs de la partie : 

  • Articuler le plan de restructuration entre le niveau de la société et celui du groupe
  • Appréhender la qualité de tiers et le périmètre de la cession au sein d’un groupe

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

TITRE 1. LE GROUPE DE SOCIETES ET PLANS DE RESTRUCTURATION

CHAPITRE 1. Une solution adoptée au niveau de la société

CHAPITRE 2. Une solution appréciée au niveau du groupe 

TITRE 2.  LE GROUPE DE SOCIETES ET PLAN DE CESSION

CHAPITRE 1. La qualité de tiers 

CHAPITRE 2. Le périmètre de la cession 

(QCM d’évaluation ; corrigé en groupe, tour de table de fin de journée)

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