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Actualités du droit de l'entreprise en difficulté

Cette formation permet d'aborder les apports récents en droit des entreprises en difficulté et les apports émanent des lois et règlements ou de la jurisprudence. 

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Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Objectifs de la formation :

  • Comprendre les réformes et évolutions 
  • Mesurer les enjeux 
  • Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel ou de 9h30 à 17h30 en présentiel)

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I – Modes amiables

Tour de table de début de journée - Questionnement de groupe et retours d'expérience

Portée de l’homologation
Caducité de l’accord

II – Sort des acteurs dans le traitement judiciaire des difficultés

(Exposé – Recherche en commun de la portée pratique des solutions nouvelles)

A/ Débiteur
Ouverture de la procédure
Sort de la résidence principale

B/ Créancier antérieur
Interdiction des paiements
Déclaration Vérification Admission
Nullités facultatives de la période suspecte

C/ Créancier postérieur privilégié
Contestation de la liste

(En conclusion : questionnement de groupe et retours d'expérience)

III – Solutions à la procédure

(Exposé – Réflexion en commun sur les stratégies à adopter)

Plan
Décision de mi=odification des statuts - modalités
Plan –Créances à inscrire au plan
Classes de parties affectées
Cession d’un bail rural
Clôture pour extinction du passif
Reprise des opérations de LJ

IV – Responsabilités et sanctions

(Exposé et questionnement de groupe)

Responsabilité pour insuffisance d’actif
Contribution du dirigeant
Exclusion de la simple négligence
Appel du jugement en matière de sanctions

QCm d’acquisition des compétences
Tour de table de fin de journée

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