Objectifs de la formation :

• Maîtriser l’apport de l’ordonnance du 12 mars 2014 dans la détermination du passif
• Sécuriser les contestations de déclaration
• Savoir anticiper les réactions des protagonistes (débiteur et créancier) et leurs conséquences
• Identifier les différents types de contentieux liés à la détermination du passif et leurs particularités

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h en distanciel ou 9h30 à 17h30 en présentiel)

(Tour de table de début de journée)

I – LA DECLARATION DES CREANCES

Objectif pédagogique : maîtriser les critères permettant d’apprécier la régularité d’une déclaration de créance 

I-1 - Le domaine (45 min)

Qui doit déclarer ?
-La détermination du fait générateur
– Distinction avec l’exigibilité
-Les dispenses
-Les cas particuliers (garants, bénéficiaire d’une sûreté é consentie par le débiteur pour garantir la dette d’autrui

À quelle procédure déclarer ? (Hypothèse de l’extension de procédure)
Modalité pédagogique : à partir de cas, les participants sont invités à proposer des solutions argumentées

I-2 – Les délais (45 min)
Le créancier hors du territoire d’ouverture de la procédure
La situation du Trésor public et de l’URSSAF
Modalité pédagogique : analyse des textes et de leur évolution (2014 – 2019 – 2025)

I-3 – Le destinataire et l’auteur (45 min)
Le cas d’une société de mandataires-judiciaires
Le pouvoir pour déclarer
Modalité pédagogique : retour d’expérience sur la pratique en matière de vérification des pouvoirs

I-4 – La déclaration par le débiteur pour le compte du créancier (45 min)
L’identification du support recevable
Le contenu minimal de l’information donnée par le débiteur
La portée de l’information donnée par le débiteur
L’avis adressé au créancier : exigence légale et pratiques favorables au créancier
Le comportement fautif du débiteur : quelle sanction ?
Modalité pédagogique : recherche de l’attitude à adopter en fonction du comportement du débiteur

I-5 – Le relevé de forclusion (15 min)
L’omission
Les délais
Modalité pédagogique : recherche des arguments opposés ou en faveur du relevé de forclusion en fonction de différentes hypothèses d’omission.

I-6 – La déclaration à la procédure concernant un EI (15 min)

Modalité pédagogique : détermination du fait générateur à partir de cas

II - LA PHASE DE VERIFICATION

Objectif pédagogique : savoir mener à bien, dans l’intérêt collectif des créanciers, la vérification des créances déclarées

II-1 - Les dispenses (10 min)

II-2 – La lettre de contestation d’une créance (35 min)
Le contenu
La forme
La portée
Modalité pédagogique : analyse de lettres (conformité et portée) – recherche sur les suites des différentes réactions du créancier.

II-3 – Les observations du débiteur (15 min)
Les modalités à respecter
Modalité pédagogique : retour d’expérience sur les modalités mises en œuvre par les participants

III – L’INTERVENTION DU JUGE-COMMISSAIRE

III-1 – Les décisions du juge-commissaire (40 min)
L’irrecevabilité
L’admission
Le pouvoir du juge-commissaire
L’autorité de chose jugée
La constatation d’une instance en cours
Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence

III-2 – Le traitement des contestations (50 min)
La compétence
La gestion du renvoi devant la juridiction compétente
Les suites de la forclusion
Modalité pédagogique : résolution de cas pratique confrontant le stagiaire aux différentes étapes du traitement de la contestation 

III-3 – Les recours contre les décisions du juge-commissaire (20 min)
Par les parties
Par les tiers-intéressés
Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence 

IV – LES DIFFICULTES PROPRES AUX INTERETS A ECHOIR (20 min)

Objectif pédagogique : connaître les solutions spécifiques à ces créances

IV-1 – Les créances concernées
IV-2 – Les deux modalités de la déclaration
IV-3 – Le contenu de la décision d’admission 

Questionnement de groupe et retours d'expériences
QCM d’évaluation - correction