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Déclaration, vérification et admission des créances

Déclaration, vérification, admission des créances après l’ordonnance du 12 mars 2014 : comprendre les nouvelles modalités à la déclaration des intérêts

Objectifs de la formation :

  • Présenter et maîtriser les nouvelles dispositions (ordonnance du 12 mars 2014 et textes d’application) régissant la déclaration, la vérification et l'admission des créances,
  • Identifier les difficultés posées par la mise en œuvre de ces dispositions et les nouvelles pratiques qu'elles pourraient susciter,
  • Dresser un état de la dernière jurisprudence autour du thème de la formation,
  • Appréhender la problématique de la déclaration des intérêts
  • Former les salariés des études à une nouvelle approche de la gestion du passif.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

I – La déclaration de créances

A - L’intervention du débiteur
  - La liste des créances
  - La sanction du défaut de déclaration du débiteur

B - La déclaration par un préposé ou un mandataire
La ratification par le créancier

C - Les interrogations sur la nature de la déclaration de créance
  - Les raisons
  - Les intérêts pratiques

D- Le relevé de forclusion  
  - Le cas de l’omission
  - Les délais

E - Le cas particulier de la déclaration des intérêts

La vérification et l’admission des créances

A - L’attitude des acteurs de la procédure de vérification

B - Les instances en cours
  - La reprise
  - L’absence de reprise

C - Le rôle du juge-commissaire
  - La distinction compétence / pouvoir juridictionnel
  - Le sort des contestations
  - Le régime du renvoi devant la juridiction compétente

D - Les décisions du juge-commissaire
  - L’admission
  - Le rejet
  - Les recours

Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Organisé en partenariat avec :

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