Objectifs

• Identifier le régime applicable aux cessions de gré à gré,
• Pouvoir gérer le sort d'une cession de gré à gré quelque soit la nature du régime applicable.

Contenu

La phase de préparation de la vente

Modalité de réalisation involontaire du patrimoine du débiteur

• Voie d'exécution
• L'audition du débiteur

Le choix de la modalité

• La concurrence entre cession de gré à gré et enchères.
• Le rôle du liquidateur dans la détermination des conditions
• Cession de gré à gré et cession d’entreprise, modalités concurrentes de réalisation du fonds de commerce.
• Cession de biens et partage amiable
• Cession de gré à gré et cession de bail

La phase d’exécution

Les obstacles à la formation de la cession de gré à gré

• Les avant-contrats
• Clauses limitatives inclues dans les baux
• Clauses d’inaliénabilité et cession de gré à gré
• Déclaration notariée d’insaisissabilité
• Vices du consentement et lésion.

Exécution de la cession de gré à gré

• Le moment de perfection des cessions de gré à gré.
• Les garanties