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Droit de la construction et procédures collectives

Panorama juridique complet de l'application du droit de la construction dans le domaine des procédures collectives

Objectifs

  • Etre en capacité de gérer une procédure collective applicable aux différents Professionnels de la construction,
  • Appréhender les différents types de contrat de construction et l'incidence sur ces derniers de l'ouverture d'une procédure collective,
  • Identifier les garanties d'exécution et les actions en responsabilité.

Contenu

Application des procédures collectives aux professionnels de la construction

  • Un droit applicable aux professionnels indépendants :promoteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes, contrôleurs techniques.
  •  Détermination du tribunal compétent selon la nature de la profession exercée
  • Ouvertures des voies amiables et judiciaires

Incidence des procédures judiciaires sur les contrats de construction

  • Le régime de la vente d’immeuble à construire et la SCI de vente
  • Le régime des contrats de construction de maisons individuelles en cours
  • Le régime du contrat d’entreprise en cours
  • Le contrat de promotion immobilière en cours et la société d’attribution
  • La conclusion de nouveaux contrats de promotion et de construction

Les droits des créanciers de l'entreprise de construction en difficulté

  • Les droits des créanciers antérieurs
  • Les droits des créanciers postérieurs

Les garanties d'exécution des contrats de construction

  • La garantie de paiement des entrepreneurs
  • Les garanties d'achèvement du maître d'ouvrage
  • La protection des sous-traitants
  • La protection des fournisseurs de matériaux

L'action en responsabilité contre les constructeurs

  • La mise en œuvre de la décennale
  • Les autres garanties: bon fonctionnement, parfait achèvement
  • L'assurance construction

La situation des salariés: Le privilège de Pluviose

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