Vendredi 23 octobre 2026

• 8 h 30 - Accueil des participants.
• 8 h 50 - Allocution de bienvenue.
• 9 h 00 – 13 h 00 L’extension de la procédure collective.

INTRODUCTION

TITRE 1. HISTOIRE DE L’EXTENSION

TITRE 2. SINGULARITÉ DE L’EXTENSION

PARTIE I : L’ACTION EN EXTENSION

TITRE 1. LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES

CHAPITRE 1. IDENTIFIER LES CAUSES D’EXTENSION

• Section 1. La fictivité de la personne morale
• Section 2. La confusion des patrimoines

CHAPITRE 2. PROUVER LES CAUSES D’EXTENSION

• Section 1. Présenter les preuves
• Section 2. Apprécier les preuves

TITRE 2. LES MODALITÉS PROCÉDURALES

CHAPITRE LIMINIARE. LES TITULAIRES DE L’ACTION

• Section 1. La qualité à agir
• Section 2. L’intérêt à agir

CHAPITRE 1. LES DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

• Section 1. Les dérogations aux conditions subjectives d’ouverture de la procédure collective
• Section 2. Les dérogations aux conditions objectives d’ouverture de la procédure collective

CHAPITRE 2. LES ADAPTATIONS DES MODALITÉS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

• Section 1.  L’identification des conditions de seuils fixées par le droit des procédures collectives
• Section 2.  L’appréciation des conditions de seuils en cas d’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

PARTIE II : LE JUGEMENT D’EXTENSION

TITRE 1. LES FONDEMENTS DE L’ASSIMILATION DU JUGEMENT D’EXTENSION A UN JUGEMENT D’OUVERTURE

CHAPITRE 1. DES VOIES DE RECOURS SIMILAIRES

CHAPITRE 2. DES EXIGENCES DE PUBLICITE SIMILAIRES

CHAPITRE 3. LA NON-RETROACTIVITÉ DU JUGEMENT D’EXTENSION

TITRE 2. LES LIMITES DE L’ASSIMILATION DU JUGEMENT D’EXTENSION A UN JUGEMENT D’OUVERTURE

CHAPITRE 1. LA DÉPENDANCE DES EFFETS DU JUGEMENT D’EXTENSION

• Section 1.  Le maintien de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure collective dont l’extension est demandée
• Section 2. Le maintien de la loi applicable à la procédure collective dont l’extension est demandée

CHAPITRE 2. LA SPÉCIFICITÉ DES EFFETS DU JUGEMENT D’EXTENSION

TITRE 3.   LES CONSÉQUENCES DE L’ASSIMILATION DU JUGEMENT D’EXTENSION A UN JUGEMENT D’OUVERTURE

    CHAPITRE 1. EN DROIT INTERNE

    CHAPITRE 2. EN DROIT EUROPÉEN

• Section 1. La règle de compétence du règlement européen
• Section 2. L’apport de l’arrêt dit « Rastelli »

PARTIE III : LA PROCÉDURE COLLECTIVE ÉTENDUE

TITRE 1. UNE PROCÉDURE UNIQUE

CHAPITRE 1. UNE PROCÉDURE APPRÉHENDANT UNE MASSE PATRIMONIALE COMMUNE

• Section 1. La nature de la masse patrimoniale
• Section 2. La composition de la masse patrimoniale

CHAPITRE 2. UNE PROCÉDURE RÉUNISSANT UNE PLURALITÉ DE PERSONNES

• Section 1. La situation des personnes
• Section 2. La concurrence des prérogatives 

TITRE 2. UNE SOLUTION UNIQUE

    CHAPITRE 1. LE SAUVETAGE

• Section 1. L’adoption du plan commun
• Section 2. Le sort du plan commun

    CHAPITRE 2. LE NAUFRAGE

PARTIE IV : L’APRÈS PROCÉDURE COLLECTIVE ÉTENDUE

• 13 h 00 Déjeuner.

IMPÉRIAL PALACE
Allée de l'Impérial 
74000 Annecy 
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