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L’IFPPC crée les consultations «Environnementales»

Un outil pour identifier les installations classées et les risques qu’elles peuvent faire encourir à l'environnement et au mandataire de justice.

L’une des principales difficultés relevée lors de l’ouverture d’une procédure collective concerne l’identification par les mandataires judiciaires de la situation ICPE de la société concernée.

Pour tenter de palier ce déficit d’information, l’IFPPC a confié au Département Environnement de Fidal la mission de dégager succinctement, sur demande des mandataires, les premiers éléments de la situation ICPE des entreprises concernées.

Les informations apportées par Fidal porteront sur :

  • l’identification de l’existence d’un éventuel titre administratif d’exploitation délivré en droit des ICPE ou de l’éventuelle éligibilité au droit des ICPE aux entreprises concernées,
  • l’indication succincte des risques ICPE susceptibles de peser sur ces mêmes entreprises et par voie de conséquence sur les mandataires.

Comme pour toute demande de consultation, l’IFPPC collectera les demandes de ses membres, les transmettra à Fidal et restituera aux membres les réponses.

Vous pouvez bénéficier de cette assistance en téléchargeant le questionnaire, le complétant et le renvoyer à l'IFPPC par e-mail.

A télécharger

Questionnaire environnement

A compléter et renvoyer à l'IFPPC

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