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Rencontre entre l'IFPPC et la CGJCF

Ce rendez-vous a permis d'échanger quant aux conséquences des décrets de la loi Macron sur le traitement des entreprises en difficulté et de partager le constat que ces textes font peser un grand danger sur l'indépendance du mandat de justice.

L'indépendance du mandat de justice

Yves LELIEVRE, Président de la CGJCF, a rappelé à quel point les conséquences de la réforme seraient le sujet préoccupant de la rentrée.

Il est évident qu'autoriser des professions ayant une clientèle à traiter des liquidations ou à s'associer avec les mandataires de justice posent de nombreux problèmes.

En effet, les tribunaux de commerce attachent une importance toute particulière à deux critères permettant de garantir l'efficience du mandat de justice :

  1. La compétence qui se détermine à la fois par un diplôme reconnu et une expérience validée sur la durée de l'exercice du mandat de justice.
  2. L'impartialité qui n'est possible qu'en l'absence de conflit d'intérêts, qu'il soit évident ou même simplement apparent.

Le président LELIEVRE fait le lien entre impartialité-indépendance et clientèle en indiquant que tout professionnel qui aurait une clientèle (ex: huissier de justice) ne pourrait être perçu comme indépendant.
Le problème serait identique s’agissant des sociétés inter-professionnelles.

A ce titre, les juges consulaires sont tout à fait en phase avec les préoccupations de nos professions.
D'autant que le risque d'apparence de conflit d'intérêts rejaillira forcément sur toute l'institution des Tribunaux de Commerce.

Ces textes pourraient s'avérer générateur de nombreux contentieux et il faut dès lors prendre les devants afin de s'en prémunir au mieux.

La CGJCF est à l'écoute de toute proposition permettant d'appliquer ces nouveaux textes en veillant à respecter le principe de l'indépendance du mandat de justice.
Elle souhaite communiquer des propositions en ce sens auprès des juges consulaires à la rentrée.

Les autres sujets abordés

  • Les critères de la co-désignation :

Le critère des 15 salariés requis par le texte devra être précisé, notamment pour la prise en compte de certains mode d'exercice et de structures communes pouvant porter les salariés de plusieurs professionnels

L'IFPPC rappelle qu'il souhaiterait qu'un mandataire local soit systématiquement désigné afin de garantir la proximité entre mandataires de justice et justiciables, mais aussi de garantir la répartition des professionnels sur le territoire.

  • La mise en place des tribunaux de commerce spécialisés :

On constate déjà des mouvements et restructurations d'Etudes autour des tribunaux spécialisés.

Yves LELIEVRE nous fait part de sa crainte, que la notion de 'groupe' dans le texte ne conduise les TCS à aspirer beaucoup plus de dossiers qu'initialement prévu.

Cette perte de chiffre se ferait donc forcément au détriment des plus petites études opérant en dehors du ressort des TCS.

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