Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
En application de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a à nouveau été mesurée au niveau national et interprofessionnel pour les 4 années à venir.
Cette mesure permet de déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Pour l’IFPPC, la représentativité est appréciée depuis cette année au sein de la nouvelle branche des « Professions réglementées auprès des juridictions » regroupant les personnels des AJMJ, des Greffiers des tribunaux de commerce et des Avocats aux conseils.
Ainsi l'IFPPC représente 63 % des entreprises de la branche, employant 57 % de ses salariés.
1. La transparence
Pour déterminer la
représentativité, il a en premier lieu été demandé à l'IFPPC comme aux autres
organisations patronales de prouver sa transparence démocratique et financière
qui repose notamment sur le caractère obligatoire de la certification et la
publication des comptes.
2. L'audience patronale
En second lieu, pour être reconnu
représentatif, l'IFPPC a dû attester qu’il compte comme adhérents au moins 8 %
des entreprises adhérant à un syndicat d'employeur dans la branche (63%).
Pour assurer la fiabilité et la
transparence de la mesure de l’audience patronale, les déclarations du nombre
d’entreprises adhérentes et de leurs salariés ont fait l’objet d’une
attestation par un commissaire aux comptes.
Organisations patronales représentatives au sein de la branche des professions réglementées auprès des juridictions :
Le créancier douanier peut-il mettre en œuvre, après le jugement d’ouverture, la compensation douanière entre des sommes consignées par le contribuable à titre de garantie et les créances d’accises dues par le redevable ? Comment déterminer la date de paiement lorsque les droits sont acquittés par télérèglement, aux fins de savoir si le paiement est intervenu après le jugement d’ouverture, auquel cas il tombe sous le coup de la règle de l’interdiction des paiements ? Ayant été effectué après la cessation des paiements et avant la date limite de règlement, le paiement tombe-t-il sous le coup des nullités de droit de la période suspecte ?
Télécharger (PDF, 191Ko)
Les professionnels des entreprises en difficulté