Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.

Plus d'information

Ministère Public

Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société française, de veiller au respect de l’ordre public et de requérir l’application de la loi.

Autrement appelés magistrats du Parquet, ils sont attachés aux Tribunaux et Cours de justice.

Parquet et Ministère Public sont des termes ayant la même signification, le premier s’opposant aux magistrats dits “du siège”, représentés par les Juges, lesquels restent assis lors de l’audience, contrairement aux magistrats du Parquet, lesquels s’adressent au Tribunal en étant debout. 

Les magistrats du Ministère Public sont :

  • auprès des Tribunaux judiciaires : le Procureur de la République, le ou les Procureurs adjoints, le ou les vice-Procureurs, le ou les substituts du Procureur ;
  • auprès des Cours d’appel et de la Cour de cassation : le Procureur général, le ou les avocats généraux, le ou les substituts généraux.

Ils exercent à titre principal des fonctions pénales mais ils interviennent également devant les juridictions civiles dans les cas prévus par la loi (ex. : adoption, filiation) ou devant les tribunaux de commerce en matière de procédures* collectives, matière dans laquelle leur présence est parfois obligatoire lors de certaines audiences. Toutefois, il n’existe pas de Parquet au niveau des juridictions spécialisées. 

Ils exercent en outre le contrôle des professions réglementées.

Les magistrats du ministère public sont des magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de la règle de l’inamovibilité.

Haut de page