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La situation à laquelle l’exposant est confronté, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan est la suivante :
La procédure de vérification du passif a donné lieu, à diverses décisions dont le constat d'instances en cours, sans néanmoins que le juge-commissaire ne prononce un sursis à statuer sur l'admission de ces créances.
Le plan s'est déroulé correctement et arrive à son terme mais, dans la plupart des créances faisant l'objet de contentieux, soit les instances n'ont pas été reprises, soit elles n'ont pas donné lieu à mise en cause des mandataires de justice.
Le commissaire à l'exécution du plan souhaite faire constater la parfaire exécution de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce, mais s'interroge sur le sort de ces créances.
Les créanciers pourraient-ils reprendre leur poursuite ?
les instances en cours qui n'auraient pas été reprises sont-elles périmées ? les créances ont-elles prescrites ?
Cette situation fait-elle obstacle au constat de l'exécution du plan puis à la clôture de la procédure?
REPONSE :
Le comité propose de faire reconvoquer les parties devant le Juge-commissaire afin de constater la situation des instances pour lesquelles aucune décision n'a été rendue, en raison de :
Même si les créanciers ne se sont pas présentés, des ordonnances leur sont au moins notifiées, et la publicité de l’état des créances définitif est effectuée au BODACC. Ainsi, le professionnel est protégé et encadré.
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