REPONSE :

Le bien immobilier en cause appartient à l’ancien dirigeant condamné dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dans ces conditions, les dispositions de l’article R.642-26 du Code de commerce, qui prohibent l’adjudication d’un immeuble du débiteur au bénéfice du liquidateur, ne trouvent pas à s’appliquer.

Aucun texte n’interdit, en l’espèce, que la procédure liquidative devienne propriétaire du bien. Celui-ci serait alors intégré au gage commun des créanciers et pourrait, à ce titre, être cédé conformément à l’article L.642-18 du Code de commerce.

Il conviendra toutefois que le liquidateur procède à l’apurement de la créance hypothécaire de premier rang et prenne toutes dispositions utiles pour assurer la conservation du bien.