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Quel rang attribuer aux créances résultant du solde de tout compte d ’un salarié licencié dans le cadre du plan de cession (plan de cession total arrêté en novembre 2025 et suivi d ’une liquidation judiciaire) pour la partie qui excède le plafond de garantie de l ’AGS ? Cette créance relève-t-elle des dispositions de l ’article L 622-17 III 1° du code de commerce ou de l ’article L 622-17 III 4° du code de commerce.
REPONSE :
Il apparaît au Comité en charge des consultations que la fraction des créances résultant du solde de tout compte excédant le plafond de garantie de l ’AGS doit être analysée comme une créance postérieure née régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure, relevant ainsi, en sauvegarde ou redressement judiciaire, des dispositions de l’article L.622-17, III, 1° du Code de commerce.
Toutefois, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire, il convient d ’appliquer les dispositions spécifiques de l ’article L.641-13, II du Code de commerce, lequel renvoie à l ’ordre de paiement prévu par l ’article L.643-8.
Dans ce cadre, ces créances paraissent relever du rang prévu au 8° de l ’article L.643-8 du Code de commerce.
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