I. Rappel du cadre

Le financement des dossiers impécunieux des mandataires judiciaires est assuré par le FFDI, dont le tarif est fixé à 1 500 € depuis sa mise en place par le décret n°2004-518 du 10 juin 2004, aujourd’hui codifié aux articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du Code de commerce.

Aucune revalorisation n’est intervenue depuis 22 ans.

Or le tarif du FFDI conditionne :

• La prise en charge des entreprises sans actif ;
• La soutenabilité économique des études ;
• La continuité du service public de la justice.

À défaut de revalorisation, le dispositif s’expose à une dégradation progressive de son efficacité.

Constat n°1 : Une complexité opérationnelle sous-estimée

Les dossiers impécunieux ne sont pas des dossiers simples. Ils impliquent fréquemment :

• Absence ou défaillance de la comptabilité ;
• Dirigeant défaillant ou non coopératif ;
• Contentieux sociaux (notamment prud’homaux) ;
• Investigations en matière d’actif ou de responsabilité.

L’absence d’actif ne réduit pas la charge ; elle tend au contraire à l’accroître de par la désorganisation de l’entreprise en difficulté et le manque d’information disponible.

Constat n°2 : Une charge structurelle croissante pour les études

Les données disponibles (Source CNAJMJ) font apparaître des tendances structurantes :

• Les dossiers impécunieux représentent ne moyenne près de 40 % des procédures dans certaines études, et 60 % dans certains territoires urbains ;
• Ils génèrent des marges négatives dans la majorité des cas.

Il est admis que le tarif du FFDI ne couvre donc pas le coût réel de traitement de ces dossiers.

II. Proposition

Plancher technique de revalorisation :

• 2 150 €

L’IFPPC recommande par ailleurs :

• D’appliquer cette revalorisation également à la procédure de rétablissement professionnel
• De mettre en place un mécanisme d’indexation périodique.

III. Sécuriser le financement du FFDI

A. Un dispositif fragilisé par sa budgétisation

Le financement du FFDI a récemment été modifié à la suite de l’entrée en vigueur des principes issus de la loi organique relative aux lois de finances, interdisant l’affectation d’une imposition de toute nature à une structure dépourvue de personnalité morale.

La loi de finances pour 2025 a ainsi substitué au mécanisme historique, reposant sur l’affectation d’une quote-part des intérêts des fonds déposés à la Caisse des dépôts, par une subvention budgétaire inscrite sur la mission Justice.

Cette évolution a profondément modifié la nature du dispositif :

• Passage d’un financement automatique et autoporté à un financement discrétionnaire
• Exposition directe aux arbitrages budgétaires annuels
• Perte de visibilité et de prévisibilité

Les premières mises en œuvre confirment cette fragilité : absence de versement de la subvention pourtant votée pour 2025, puis réduction drastique des crédits en 2026.

B. Un risque systémique pour le traitement des procédures

Le FFDI constitue un mécanisme indispensable à l’effectivité du traitement des entreprises en difficulté, en garantissant la prise en charge des procédures dépourvues d’actif.

L’assèchement progressif de ses ressources, déjà amorcé par la consommation de ses réserves, fait peser un risque immédiat :

• Incapacité à indemniser les mandataires judiciaires ;
• Déséquilibre économique des études ;
• In fine, remise en cause de la prise en charge des dossiers impécunieux.

Dans un contexte de niveau élevé des défaillances d’entreprises, ce risque présente un caractère particulièrement critique pour le fonctionnement de la justice.

La fragilité actuelle du dispositif ne résulte pas de son principe, mais de son cadre juridique.

Le mécanisme historique de financement a démontré, pendant plus de vingt ans, sa capacité à :

• Assurer un financement pérenne et suffisant ;
• Fonctionner sans recours au budget de l’État ;
• Garantir une gestion stable et prévisible.

C. Une solution simple, éprouvée et sans coût budgétaire : Doter le FFDI de la personnalité morale

Dans ce contexte, la solution la plus simple consiste à doter le FFDI de la personnalité morale, afin de :

• Sécuriser juridiquement l’affectation de la ressource qui lui est dédiée ;
• Rétablir un mécanisme de financement autonome ;
• Sortir le dispositif du champ des arbitrages budgétaires.

1. Une solution conforme aux pratiques existantes

La création d’une personne morale dédiée pour gérer une ressource affectée constitue une solution classique en droit public.

Plusieurs dispositifs comparables reposent sur ce modèle.

Ces précédents démontrent que la solution envisagée est :

• Juridiquement sécurisée ;
• Conforme aux exigences de la LOLF ;
• Opérationnellement éprouvée.

2. Une réforme à coût nul pour les finances publiques

La création d’une personne morale gestionnaire du FFDI permettrait de :

• Rétablir un financement autonome, sans sollicitation du budget de l’État ;
• Supprimer l’incertitude liée aux crédits budgétaires ;
• Garantir la continuité du dispositif à coût constant.

À l’inverse, le maintien du système actuel expose à un double risque :

• Un coût budgétaire croissant, en cas de nécessité de recapitalisation ;
• Une défaillance du dispositif, en cas d’insuffisance de crédits.

D. Proposition

Il est donc proposé :

• De doter le FFDI de la personnalité morale, sous la forme d’un organisme dédié (établissement ou organisme de droit privé chargé d’une mission d’intérêt général) ;
• De rétablir l’affectation de la ressource existante à cet organisme ;
• La mise en place d’une gouvernance du fonds associant Ministère de la justice, CNAJMJ et Caisse des dépôts.

Cette structure garantirait à la fois le contrôle de l’utilisation des ressources, la prise en compte des réalités opérationnelles et la sécurisation financière du dispositif, dans des conditions conformes aux exigences de transparence et de bonne gestion des fonds.