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Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.

Entre 2019 et 2020 :

À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :

Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.




En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ancien mandataire ad hoc, conciliateur, mandataire à l'exécution de l'accord ou commissaire à l'exécution du plan peut-il :
-conserver les fonds qu'il détient à hauteur de sa rémunération à intervenir, dans l'attente de la fixation de celle-ci ?
-se payer sur les fonds qu'il détient une fois rendue l'ordonnance qui fixe sa rémunération ?
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