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Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.
Entre 2019 et 2020 :
À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :
Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.
Au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur a repris une instance en référé intentée par le débiteur pour obtenir la désignation d’un expert, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, en vue d’établir de manière contradictoire l’existence et la nature d’un préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de désordres affectant un immeuble qu’il a fait construire.
L’expert a déposé son rapport et obtenu la taxation de sa rémunération. Le liquidateur ne détient pas suffisamment de fonds pour faire face à cette rémunération et à ses propres émoluments.
Quel sont les rangs respectifs des émoluments du liquidateur et de la rémunération de l’expert dans le cadre des distributions ?
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