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Enquête : Etat de lieux des études de mandataires de justice

Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).

Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.

Quelle est l'évolution du nombre de dossiers de l'étude à fin 2020 par rapport à 2019 ?

Entre 2019 et 2020 :

  • 90 % des répondants ont connu une baisse d'activité d'au moins 30 %
  • 75 % d'au moins 40 %
  • 42 % d'au moins 50 %

Quelle est l'évolution attendue du nombre de dossiers de l'étude à fin 2021 par rapport à 2020 ?

À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :

  • 69 % des répondants prévoient une baisse d'activité d'au moins 20 %
  • 47 % d'au moins 30 %
  • 29 % d'au moins 40 %

Envisagez-vous des départs contraints de personnels ?

Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.

Avez-vous eu recours à l’activité partielle depuis le 1er avril 2020 ?

Tout ou partie de vos salariés sont-ils toujours placés en activité partielle ?

Avez-vous eu recours à un PGE ?

Si vous avez eu recours au PGE, l'avez-vous consommé ?

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Dernière consultation :

  • Novembre 2026 | 485

    En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ancien mandataire ad hoc, conciliateur, mandataire à l'exécution de l'accord ou commissaire à l'exécution du plan peut-il :

    -conserver les fonds qu'il détient à hauteur de sa rémunération à intervenir, dans l'attente de la fixation de celle-ci ?

    -se payer sur les fonds qu'il détient une fois rendue l'ordonnance qui fixe sa rémunération ?

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