Hervé MORIN, Président de la Région Normandie

Crée en juillet 2016, ce dispositif inédit et novateur de la Région Normandie a été mis en œuvre afin de répondre à un besoin constaté d’appui des entreprises, associations et territoires dans des phases de fragilité, difficulté et consolidation.

Les agents du service ARME ont accès au fichier banque de France, sont adhérents de l’IFPPC et sont également sentinelles du réseau Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aigüe (APESA).

L’action du dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale de développement économique et du soutien apporté par l’Agence de développement pour la Normandie (ADN).

Depuis 2016 pas moins de 6 700 entreprises ont pû être orientées par l’équipe ARME. 1950 d’entre elles représentant presque 32 000 salariés en Normandie ont pu bénéficier d’un appui direct du dispositif ARME en conseil et/financement. Quelques 66 millions d’euros ont été consacrés par la Région pour ce dispositif.

Selon la situation une orientation, ou une médiation peut suffire avec l’appui et la force du réseau des acteurs de l’appui en Normandie. A contrario, la situation peut être déjà trop obérée et l’entreprise sera dans ce cas accompagnée pour un contact auprès de tribunal de commerce.

L’essentiel des appuis se fait sous la forme de prêts et malgré les contextes successifs de crise (Covid 19, guerre en Ukraine, énergie…), la population des entreprises et associations soutenues résiste bien même si, comme pour les entreprises dîtes « en bonne santé », certaines ont périclité ou ont dû passer par une phase de procédure amiable ou collective.

Le dispositif ARME est un appui pour les dirigeants d’entreprises de toutes tailles, dès les premiers signaux de turbulences mais aussi dans le cadre de procédures amiables ou collectives.

Une adaptation de l’accompagnement à chaque situation pour orienter et épauler dans les démarches et négociations. Il est ouvert à tous les secteurs d’activité y compris le commerce, l’hôtellerie-restauration, le BTP, l’agriculture et l’agroalimentaire et aussi bien entendu l’industrie. Les associations à vocation économique et notamment du secteur de l’ESS peuvent également en bénéficier.

Quatre phases d’appui complémentaires et cumulables : Analyse de situation et orientation, Ingénierie de conseil et accompagnement par l’équipe ARME, financement de conseils externes et financement des besoins en renforcement de Trésorerie et/ou d’investissements.

Le dispositif ARME n’est pas un guichet de financement. La Région a la capacité d’actionner des financements en trésorerie et en investissement bien entendu, mais bien souvent la solution n’est pas forcément un nouvel apport financier. Si un financement est sollicité, l’intervention de la Région peut prendre trois formes (un cumul est possible) selon la situation de la structure : 

• Appui au financement de conseil : sous la forme de subvention, il permet à l’entreprise de réduire le coût de prestation de spécialistes du restructuring qui les épaulent dans le cadre de difficulté dans le cadre de procédures amiables ou collectives (frais d’AJ ou MJ, d’expertise-comptable dédié à la procédure et d’avocats spécialisés), mais aussi parfois en amont ou aval avec un manager de transition par exemple. 
• Appui en trésorerie, sous la forme d’un prêt à taux zéro, sans garantie et remboursable sur 5 ans après un différé pouvant aller jusqu’à deux ans. Important cette intervention se fait en 1 pour 1 c’est-à-dire que la Région va chercher avec l’entreprise et/ou l’AJ un cofinanceur, bien souvent la banque, mais aussi parfois des aides de l’Etat ou d’autres financeurs privés.
• Appui aux investissements : la Région peut soutenir les plans d’investissement sur une période de 12 à 36 mois à hauteur de 25%, toujours sous la forme de prêts à taux zéro avec un différé pouvant aller jusqu’à 24 mois. Nous venons épauler dans des périodes où il est difficile de faire appel aux partenaires financiers habituels et ainsi les rassurer.
• Appui à la reprise d’entreprises en difficulté : la Région accompagne les repreneurs d’entreprises en difficulté que ce soit en dehors d’une procédure ou bien à la barre du tribunal. Dans ce cas de figure, l’engagement peut porter sur le projet.

Des actions d’information et de sensibilisation auprès des entreprises mais aussi des acteurs de l’économie dans le territoire.

Afin d’anticiper davantage les fragilités des entreprises et rendre plus lisible l’écosystème normand d’appui à leur disposition, la Région Normandie au travers d’ARME joue son rôle de coordination de l’Economie. 

Des actions de communication conjointes avec les acteurs spécialisés ont été mises en place (pour exemple le leaflet des acteurs ci-joint). La Région, en lien avec les autres acteurs spécialisés participe, très régulièrement aux différents évènements organisés sur le territoire normand par les acteurs économiques territoriaux.

L’objectif est d’intégrer une présentation des signaux faibles et de l’écosystème d’appui dans l’ordre du jour de ces réunions ou salons parlant de business et d’économie, pour pousser à la prévention.

La Région organise également depuis 2021 annuellement un évènement régional autour de la Prévention et l’Accompagnement des fragilités et difficultés économiques ouvert aux entreprises et aux acteurs économiques territoriaux. La 4ème journée régionale de la prévention aura lieu le 25 septembre prochain après-midi à Louviers.

Une « surveillance » des entreprises au travers de plateformes de veille et de scoring des entreprises du territoire et bien entendu une analyse des comportements de remboursements des entreprises/associations soutenues par les différentes directions de la Région Normandie.

Un réseau d’acteurs spécialisés et relais sur les territoires qui remonte également efficacement les entreprises vers la Région. La Région appuie également financièrement le réseau des acteurs spécialisés. Elle contribue notamment à la formation des juges consulaires de Normandie, et apporte également un appui financier à l’activité d’associations de soutien aux dirigeants actives en Normandie (APESA, Second Souffle, 60 000 Rebond).

Une gouvernance régionale avec des réunions transversales :

• Une réunion tous les deux mois des têtes de réseau des acteurs spécialisés organisée par la Région Normandie. Participants : Région-ARME, Services de l’Etat (CRP, Comité Départementaux de sortie de crise, CCSF, DGFIP), Urssaf, Banque de France, Tribunaux de Commerce, AJ-MJ, associations de dirigeants (APESA, Second Souffle, 60 000 Rebond)
• Une réunion également tous les deux mois de la Cellule Alerte, Anticipation et Accompagnement (C3A) coanimée par l’Etat et la Région-ARME. Participants : Services de l’Etat, la Direction de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Urssaf, Banque de France, sous-préfecture, représentant du procureur de la république pour les TC)

Il est difficile de citer un seul exemple, de manière générale. La réponse n’est jamais binaire et nécessite un appui coordonné pour avoir du sens et un véritable impact sur les chances de consolidation de l’entreprise.

Parfois dans le cadre de procédures amiables, l’ingénierie de conseil ARME peut être mis à disposition en complément de l’analyse de la situation par l’AJ. Nous travaillons à la sortie des procédures amiables ou collectives au travers du rééchelonnement d’aides régionales en cours mais parfois aussi lorsque de nécessaire avec un apport en « New money ». Chaque cas est différent. Le dispositif ARME, pour les procédures amiables ou collectives qui sortent par le haut, peut également prendre en charge partiellement les frais de procédure sous la forme d’une subvention attribuée à l’entreprise.

Dans le cadre de la commission Economie et de groupes de travail ad hoc de l’A.R.F. (Association des Régions de France), les expériences et missions sont partagées.

La Région Normandie a déjà présenté son dispositif ARME dans ce cadre. Les autres régions de France disposent également de dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté, mais il est vrai que la Normandie dispose d’un continuum de soutien aux entreprises et associations à vocation économique fragilisées allant de la prévention de la difficulté, en passant par l’accompagnement pendant des procédures jusqu’au soutien des reprises d’entreprises en difficulté en dehors ou la barre du tribunal.