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Mounir JAOUDI : Depuis la crise sanitaire, la DGFiP a renforcé son action en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises en difficulté. En effet, le rôle du Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) a été réaffirmé et renforcé en devenant un véritable interlocuteur de confiance. Dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal, ma mission consiste à orienter l'entreprise, en fonction de ses besoins, vers une solution adaptée et opérationnelle, en lien avec les membres du CODEFI, dont je suis le secrétaire permanent, mais aussi en lien avec d’autres partenaires publics et privés (représentants de l'État et de la Région, représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d'entreprises et les organismes consulaires).
En parallèle, je participe activement à la prévention des difficultés des entreprises en exploitant les résultats de l’algorithme de détection développé dans le cadre du partenariat « Signaux Faibles ». A ce titre, je suis responsable de la coordination des contacts avec les entreprises signalées comme fragile par un partenaire ou par l’outil Signaux Faibles.
Point de contact universel, ma mission est particulièrement essentielle auprès des TPE/PME de moins de 50 salariés. Elle vient effectivement compléter l’action des CRP qui accompagnent les entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Avec Adeline Gaidot, nous entretenons des échanges fréquents, fluides et nourris sur les différents dossiers faisant l’objet d’un soutien et d’un accompagnement des services de l’État.
Adeline Gaidot : Je suis commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises depuis juin 2023, intégrée au service économique de l’état en région au sein de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté. Je suis 4 départements sur les 8 de la région en lien avec un autre CRP et un adjoint. Le CRP incarne, depuis 2012, la volonté du Gouvernement que l’Etat soit présent aux côtés des entreprises en difficulté. Notre mission consiste à diagnostiquer, accompagner et aider à solutionner les difficultés des entreprises de 50 à 400 salariés avec un prisme marqué sur l’industrie. C’est un enjeu tout particulier en Bourgogne Franche Comté car l’industrie y pèse 16 % pour une moyenne nationale de 10 %. Le CRP rôle central du CRP est de favoriser la mise en œuvre de solutions (restructuration de la dette, procédures amiable ou collective, recherche de repreneurs…). Pour cela, il entretient des relations régulières avec l’écosystème public et privé pour identifier les situations sensibles, coordonner fluidifier la circulation de l’information en veillant à la préservation des secrets protégés par la loi, coordonner tous les acteurs. L’échange avec la CDED est très fluide tant dans la coordination de l’information, l’organisation des CODEFI que dans la mise en œuvre des solutions appropriées.
M.J : Grâce à l’action de terrain menée par la DDFiP, le CDED est considéré aujourd’hui comme un point d'entrée et d'orientation connu et reconnu par les chefs d’entreprises mais aussi par l’ensemble des partenaires publics et privés. Cela conduit spontanément un certain nombre d'entreprises à me contacter directement via plusieurs canaux (téléphone, mail, site « conseillers entreprises »,...). Aussi, étant en collaboration étroite et permanente avec l’ensemble des partenaires économiques locaux, ces derniers n’hésitent pas à me signaler et/ou m’alerter très régulièrement sur des situations d’entreprises en difficulté. Les actions de communication et de sensibilisation organisées régulièrement par la DDFiP, notamment en collaboration étroite avec la CRP, auprès des entrepreneurs auxquels nous apportons précisions et échanges sur des dispositifs fiscaux, de développement de leur croissance ou d'accompagnement de leurs difficultés, permettent de casser l'image répressive de la DGFiP qui devient alors un véritable partenaire de l'entreprise, grâce à son action de conseil et d'accompagnement.
Cette stratégie de communication nous permet de faire connaître la mission action économique des services de l’État et de contourner ainsi les freins et/ou les idées reçues que le chef d’entreprise pourrait avoir notamment vis-à-vis de l’administration fiscale.
A.G : Le CRP est le plus souvent contacté directement par les dirigeants ; sa capacité à réaliser un diagnostic global de la situation (financier, juridique, industriel, social) est appréciée.
L’information nous parvient parfois par l’écosystème public (DDFiP, URSSAF, région, préfectures, sous-préfectures…), les acteurs du restructuring (BPI, banques, mandataires et administrateurs judiciaires, etc.) ou encore par notre outil de détection Signaux Faibles, qui agrège un certain nombre de données sociales et financières, permettant ainsi de mieux identifier en amont les entreprises fragilisées. Le CRP installé dans sa région, a une connaissance fine du tissu économique local. Par ailleurs, sa grande proximité avec la Mission Interministérielle aux restructurations d’entreprises et la direction générale des Entreprises lui permet d’avoir accès à une expertise approfondie, tant sur l’accompagnement des restructurations que sur les filières industrielles et leurs enjeux (ex- automobile). Enfin ce positionnement nous permet de mobiliser rapidement au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise.
En résumé, les CRP disposent d’une palette de solutions pour traiter les difficultés des entreprises et leur permettre de rebondir dans les meilleures conditions.
M.J : Afin de proposer une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, je réalise un diagnostic de sa situation et, le cas échéant, propose aux membres du CODEFI de mobiliser les outils d’accompagnement financier mis en place par l’état ou oriente directement l’entreprise vers l’interlocuteur le plus adapté (CRP, CCSF, médiateurs du crédit ou des entreprises, tribunal de commerce, chambres consulaires,…).
A.G : La difficulté, très souvent financière, doit être rapidement analysée car ses causes peuvent être nombreuses. Les solutions envisagées visent à maintenir l’activité et renforcer la structure financière de l’entreprises et maintenir une trésorerie suffisante.
Le CRP n’hésite jamais à conseiller aux dirigeants d’entreprises de se mettre rapidement sous la protection du tribunal (procédure amiable ou collective selon le niveau de difficulté). Le CRP est également amené à compléter la réflexion d’un plan CCSF mené par la DDFIP et l’URSSAF avec une approche plus globale des difficultés rencontrées par les entreprises. Le CRP s’attache également à alimenter la réflexion des DDETS dans le cadre de solutions d’activité partielle. Enfin, le CRP peut être amené à accompagner le dirigeant/les actionnaires sur une recherche d’investisseurs/repreneurs le plus en amont possible.
M.J : Dans le cadre de notre mission de soutien aux entreprises en difficulté, nous sommes en contact régulier avec les AJ/MJ/TC pour échanger sur les différents dossiers qu’ils soient en procédure amiable ou collective. En effet, nos échanges portent essentiellement sur l’opportunité de la mise en place d’un plan CCSF (dans le cadre d’une procédure amiable) favorisant ainsi une intervention et/ou un soutien en amont dont l’objectif serait de limiter le recours aux procédures collectives.
A.G : Les relations sont fluides avec l’ensemble des AJ et MJ au sein de la région BFC. Les CRP sont régulièrement contactés en amont lors des procédures amiables et pendant les procédures collectives avec une transparence appréciée dans la circulation de l’information. Le réseau des CRP en BFC s’attache depuis 2 ans à communiquer davantage dans les départements et en région sur les dispositifs existants en cas de difficulté ; ce qui a permis de faciliter la coordination avec l’ensemble des AJ/MJ de la région. La relation avec les présidents de tribunaux de commerce est également très fluide.
M.J : Une coopération efficace passe d’abord par une parfaite connaissance du champ d’action de chaque interlocuteur et/ou partenaire et de ses dispositifs d’accompagnement. L’organisation de sessions d’échanges, voire d’interventions communes auprès, par exemple, des chambres consulaires, des organisations ou branches professionnelles, des clubs entrepreneurs, permet de développer une synergie efficace entre de tous ces réseaux en faveur d’un objectif commun de conseil et d’accompagnement au profit des entreprises en situation de fragilité.
A.G : Il est primordial que les écosystèmes public et privé travaillent ensemble. Les rebonds réussis montrent qu’un bon diagnostic a permis aux dirigeants ou repreneurs de convaincre sur leur capacité à relancer l’activité et la rentabilité de l’entreprise. Fort de ce projet, réussir un rebond impose le plus souvent d’assainir la situation financière par un renforcement des capitaux propres, une restructuration de la dette… Cette restructuration est souvent rendue possible par la mobilisation des créanciers publics, typiquement par l’échelonnement des dettes fiscales et sociales. Un rebond réussi impose le plus souvent que tous les acteurs locaux soient mobilisés, l’Etat, notamment la préfecture, les collectivités, singulièrement la région pour mobiliser efficacement tous les outils possibles (aides financières passagères, activité partielle…). Pour ce faire, il est essentiel d’associer, le plus en amont possible et en toute transparence, les interlocuteurs de l’État dans le cadre des procédures.
Les professionnels des entreprises en difficulté