Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Lorsque l’IFPPC m’a sollicité pour dresser un panorama exhaustif des aides auxquelles les entreprises en difficulté peuvent prétendre afin d’en faciliter la lecture et la compréhension par les confrères et consœurs, j’ai bien volontiers accepté la mission.
J’imaginais bien évidemment retrouver des aides variées, parfois méconnues, et risquer d’établir une liste à la Prévert qui soit indigeste. Cependant, la tâche s’est avérée plus ardue. J’ai en effet été confronté à une première difficulté : la définition d’une aide aux entreprises. Il s’avère qu’il n’existe pas de consensus clair sur le périmètre des aides. La définition juridique européenne ne m’a pas satisfait puisqu’elle exclut les soutiens bénéficiant à toutes les entreprises. Or, c’est précisément ce qui m’intéressait au premier plan.
Ensuite, à chaque fois que je recherchais un thème, je parvenais à trouver un dispositif. Le nombre de formes de soutiens aux entreprises apparaît presque illimité, sans compter les aides régionales. Il fallait toutefois veiller à la validité de ces aides dans le temps, certaines étant caduques. Le fait que bon nombre de mesures soit mise en place pour une durée limitée complique d’autant plus la lisibilité des dispositifs d’aide.
J’ai finalement trouvé la note d’analyse n°157 établie par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan établie en date du 18 juillet 2025 qui étudie l’impact budgétaire des aides avec une vision large. La lecture de cette note s’est avérée instructive et j’invite chacun à s’y référer (20 pages agrémentées de graphiques) : Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? | Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
J’y ai noté un paragraphe qui m’a rassuré sur mon sentiment d’être confronté à un abysse : « Au-delà de l’estimation du coût total, l’enjeu est la multiplicité des dispositifs, pour la plupart non évalués, avec à la clé un problème d’information et de lisibilité, pour les entreprises comme pour les citoyens, ce qui constitue également un enjeu démocratique. Ce sont cette stabilité et cette transparence que nous proposons d’améliorer en priorité. »
Je ne prétendrai donc pas résoudre ce problème de lisibilité et de transparence qui me dépasse largement, mais il est manifeste que si la situation est opaque pour des professionnels, elle l’est d’autant plus pour des chefs d’entreprise souvent non préparés à la gestion des difficultés. La présentation, se limitera donc à recenser les aides et mesures d’accompagnement (hors livre VI) qui me paraissent stratégiques pour accompagner nos administrés. J’exclus les aides sectorielles et régionales. J’espère ne pas avoir omis une aide qui paraitrait essentielle à certains lecteurs et prie le lecteur d’excuser le recensement d’aides qui pourraient lui paraître trop évidentes.
Rôle de la CCSF : C’est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise partielle de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite.
Conditions de saisine : Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement à la fois de la part salariale de ses cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés. L’entreprise qui bénéficie de délais de paiement doit respecter son échéancier.
Dossier à constituer : Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; l’attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ; l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Un dossier simplifié est prévu pour les TPE.
Rôle : Le CODEFI et le CIRI ont vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Ces structures assistent les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement. Le CODEFI comme le CIRI vont pouvoir accompagner l’entreprise pour :
Conditions de saisine : Pour être éligible au CODEFI, l’entreprise doit comporter moins de 400 salariés. Cette structure est présidée par le Préfet. Pour être accompagné par le CIRI, l’entreprise doit comporter plus de 400 salariés. Le CIRI est sous la direction du Ministère de l’économie et des finances.
Rôle du CRP : Le CRP coordonne l’action des services de l’État au niveau régional et peut mobiliser dans chaque département les CODEFI.
Rôle : Le Médiateur du crédit assiste les entreprises qui ont eu un refus de crédit bancaire, une suppression de lignes de découvert ou d’affacturage ou qui ont été décotées par un assureur-crédit. Il prend contact avec la banque ou l’assureur-crédit afin de lui demander de revoir sa position et réunit, si besoin, tous les partenaires financiers afin de chercher dans la concertation des solutions de financement.
Conditions de saisine : toute entreprise peut saisir la médiation du crédit sauf si son état de cessation des paiements « ne fait aucun doute ».
Rôle : Le Médiateur des entreprises a pour rôle de résoudre les conflits entre clients (privés ou publics) et fournisseurs afin de rétablir de bonnes relations entre l’ensemble des acteurs économiques. Il offre un recours aux entreprises s’estimant victimes de mauvaises pratiques tout en favorisant les liens entre les donneurs d’ordres publics et privés, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME et les TPE.
Conditions de saisine : Toutes les entreprises sont visées. La médiation peut être engagée dans des situations variées : litiges contractuels, difficultés d'exécution, ruptures de relations, différends liés à la commande publique, aux relations fournisseurs-clients, ou à des enjeux de gouvernance ou de coopération.
Alors que la majorité des accompagnements a pris fin (Prêts Garantis par l’Etat, Prêts participatifs relance,…), j’ai noté, qu’après une série de dispositifs qui se sont enchaînés au gré des crises, seuls deux mesures existent encore :
Objet du prêt : dans le cadre de la relance, ce prêt finance un programme de développement tel que :
Montants prêtés : entre 50 000 € et 5 000 000 € remboursables entre 8 et 10 ans avec un différé maximum de 2 ans.
Organisme prêteur : BPI FRANCE
Garanties :
L’état dispose de fonds permettant de réaliser des prêts directs aux entreprises suivies par le CIRI ou le CODEFI, à savoir :
Objectif : accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Elle permet une réduction de l’horaire de travail allant jusqu’à 40 % de la durée légale. En contrepartie, l’entreprise prend des engagements renforcés en matière de maintien de l’emploi et de formation des salariés.
Bénéficiaires :Accessible à toutes les entreprises, l’APLD-R repose sur la négociation collective par la conclusion d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par l’élaboration d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu.
Durée : L’adhésion au dispositif prend fin le 28 février 2026. L’accompagnement est d’une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.
Objectif : accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité ponctuelle et exceptionnelle. Elle permet une réduction de l’horaire de travail et une indemnisation de l’entreprise à hauteur de 36 % du salaire brut du salarié.
Bénéficiaires : Accessible à toutes les entreprises.
Durée : Dispositif légal sans durée de validité. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Objectif : Cet accompagnement permet de répondre aux besoins des TPE et PME en matière de gestion des RH et de les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins et de leur permettre de trouver l'appui et les conseils nécessaires pour structurer leur fonction RH ou pour organiser une mutualisation de certaines compétences, notamment RH, avec d'autres entreprises. Une subvention est attribuée et peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de la prestation.
Bénéficiaires : Entreprises de moins de 250 salariés et n’appartenant pas à un groupe de plus de 250 salariés.
Durée : non limité.
Les professionnels des entreprises en difficulté