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Droit de la construction et entreprises en difficulté

Formation dispensée par Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur de l'université de Toulouse Capitole UT1 - Centre droit des affaires.

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Objectifs de la formation :

  • Savoir présenter et maîtriser les particularités liées à l’interaction du droit des entreprises en difficultés et du droit de la construction : qu’il s’agisse des spécificités de la procédure applicable aux professionnels de la construction ; de l’incidence de l’ouverture des procédures sur les contrats de construction en cours ; des droits des créanciers de l’entreprise de construction objet d’une procédure et leurs garanties ; ainsi que la situation de leurs salariés.
  • Etre capable d’identifier les difficultés posées par l’application du droit des entreprises en difficulté à ce domaine particulier et les pratiques à adopter.
  • Savoir dresser un état du droit positif en ce domaine.
  • Former les salariés des Etudes à cette question relativement fréquente et ne faisant pourtant l’objet d’aucune littérature idoine.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée

I - Application des procédures collectives aux professionnels de la construction (15 min)

  • Un droit applicable aux professionnels indépendants : promoteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes, contrôleurs techniques.
  • Détermination du tribunal compétent selon la nature de la profession exercée. 
  • Ouvertures des voies amiables et judiciaires

II -   Incidence des procédures judiciaires sur les contrats de construction (2h)

1. Le régime de la vente d’immeuble à construire et la SCI de vente

  •      Caractères généraux de la VIC
  •      Poursuite du contrat : acte de gestion courante ?
  •      Sort des garanties d’achèvement et de remboursement     

2. Le régime des contrats de construction de maisons individuelles en cours

  •      Caractères généraux du CCMI avec ou sans fourniture de plan
  •      La poursuite du contrat en cas de défaillance du constructeur
  •      Sort de la garantie de livraison

3. Le régime du contrat d’entreprise en cours

  •      Différents types de contrats d’entreprise : forfait, métré…
  •      Obligations des parties

4. Le contrat de promotion immobilière en cours et la société d’attribution

5. La conclusion de nouveaux contrats de promotion et de construction

III- Les droits des créanciers de l'entreprise de construction en difficulté (1h30)

1. Les droits des créanciers antérieurs

  •      Arrêt des poursuites
  •      Déclaration des créances

2. Les droits des créanciers postérieurs : Art.L.622-17 et Art. L.642-13

IV- Les garanties d'exécution des contrats de construction (1h)

1. La garantie de paiement des entrepreneurs

  • L'art. 1799-1 C.civ
  • Le privilège des architectes et entrepreneurs

 2. Les garanties d'achèvement du maître d'ouvrage

 3. La protection des sous-traitants

  • L'action directe dans les marchés privés
  • Le paiement direct dans les marchés publics

 4. La protection des fournisseurs de matériau

  • Les conditions d'opposabilité de la réserve de propriété
  • Le droit de rétention

V- L'action en responsabilité contre les constructeurs (45 min)

  •  La mise en œuvre de la décennale
  •  Les autres garanties: bon fonctionnement, parfait achèvement
  •  L'assurance construction

VI - La situation des salariés : Le privilège de Pluviose (15 min)

VII - Évaluation et correction (1h)

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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