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Droit de la construction et entreprises en difficulté

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Objectifs de la formation

  • Savoir présenter et maîtriser les particularités liées à l’interaction du droit des entreprises en difficultés et du droit de la construction : qu’il s’agisse des spécificités de la procédure applicable aux professionnels de la construction ; de l’incidence de l’ouverture des procédures sur les contrats de construction en cours ; des droits des créanciers de l’entreprise de construction objet d’une procédure et leurs garanties ; ainsi que la situation de leurs salariés.
  • Etre capable d’identifier les difficultés posées par l’application du droit des entreprises en difficulté à ce domaine particulier et les pratiques à adopter.
  • Savoir dresser un état du droit positif en ce domaine.
  • Former les salariés des Etudes à cette question relativement fréquente et ne faisant pourtant l’objet d’aucune littérature idoine.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Les prérequis

Les éléments essentiels du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, et les notions élémentaires de droit des obligations, de droit des biens ou du droit de la responsabilité civile.

Contenu détaillé de la formation

I - Application des procédures collectives aux professionnels de la construction

  • Un droit applicable aux professionnels indépendants : promoteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes, contrôleurs techniques.
  • Détermination du tribunal compétent selon la nature de la profession exercée. 
  • Ouvertures des voies amiables et judiciaires

II -   Incidence des procédures judiciaires sur les contrats de construction

1. Le régime de la vente d’immeuble à construire et la SCI de vente

  •      Caractères généraux de la VIC
  •      Poursuite du contrat : acte de gestion courante ?
  •      Sort des garanties d’achèvement et de remboursement     

2. Le régime des contrats de construction de maisons individuelles en cours

  •      Caractères généraux du CCMI avec ou sans fourniture de plan
  •      La poursuite du contrat en cas de défaillance du constructeur
  •      Sort de la garantie de livraison

3. Le régime du contrat d’entreprise en cours

  •      Différents types de contrats d’entreprise : forfait, métré…
  •      Obligations des parties

4. Le contrat de promotion immobilière en cours et la société d’attribution

5. La conclusion de nouveaux contrats de promotion et de construction

III- Les droits des créanciers de l'entreprise de construction en difficulté

1. Les droits des créanciers antérieurs

  •      Arrêt des poursuites
  •      Déclaration des créances

2. Les droits des créanciers postérieurs : Art.L.622-17 et Art. L.642-13

IV- Les garanties d'exécution des contrats de construction

1. La garantie de paiement des entrepreneurs

  • L'art. 1799-1 C.civ
  • Le privilège des architectes et entrepreneurs

 2. Les garanties d'achèvement du maître d'ouvrage

 3. La protection des sous-traitants

  • L'action directe dans les marchés privés
  • Le paiement direct dans les marchés publics

 4. La protection des fournisseurs de matériau

  • Les conditions d'opposabilité de la réserve de propriété
  • Le droit de rétention

V- L'action en responsabilité contre les constructeurs

  •  La mise en œuvre de la décennale
  •  Les autres garanties: bon fonctionnement, parfait achèvement
  •  L'assurance construction

VI - La situation des salariés : Le privilège de Pluviose

Formation dispensée par Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur de l'université de Toulouse Capitole UT1 - Centre droit des affaires.

Organisé en partenariat avec :

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