Les affiches de présentation du tarif

L'IFPPC vous propose les affiches du tarif des missions des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaire à l'exécution du plan, en application du décret n°2016-230 du 26 février 2016, du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et de l’arrêté du 28 février 2020.

L'article L 444-4 du Code de commerce dispose que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet.