L'IFPPC est également organisme de formation enregistré auprès du Préfet de Région d'Ile de France.
Salariés des Etudes AJ/MJ
Maîtriser les aspects théoriques et pratiques de l’intervention d’un administrateur provisoire dans l'entreprise en difficulté
Connaître les particularités nouvelles du statut d’entrepreneur individuel créé par la loi du 14 février 2022
Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique AVEC PSE (redressement et liquidation judiciaires).
Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique HORS PSE dans l’entreprise en difficulté aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires).
Pour maîtriser les règles relatives aux répartitions dans les procédures collectives et approfondir l’ensemble des innovations de la nouvelle réforme du droit des sûretés.
Le suivi de la formation permettra aux participants de connaître les moyens les plus efficaces pour reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur.
Cette journée de formation a pour ambition de faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, portant sur les licenciements pour motif économique prononcés dans les entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et les créances salariales garanties par l’AGS.
Pour savoir mener une procédure de licenciement économique en procédure collective à l’égard d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement
Appréhender le fonctionnement de la comptabilité générale, identifier les difficultés financières d’une entreprise en difficulté et utiliser et interpréter les états financiers.
Etre au fait des apports récents en droit des entreprises en difficulté
Permettre aux participants de maîtriser les difficultés juridiques relatives à la situation des garants des dettes de l’entreprise et cela dans les différentes procédures collectives et à toutes les étapes d’une procédure collective.
Rappel des différentes façons dont la question des assurances peut se poser dans une entreprise rencontrant des difficultés.
Etude approfondie de l'articulation entre droit des procédures collectives et droit des baux commerciaux
Acquérir les compétences théoriques et pratiques nécessaires pour mener à bien dans le cadre des procédures amiables et collectives.
Maîtriser le sort des différentes catégories de créances postérieures privilégiées et non privilégiées.
Identifier et valoriser les actifs incorporels de l’entreprise en difficulté
Comprendre le enjeux des conflits de compétence et éviter les pièges des voies de recours
Pour savoir identifier les différents types de contentieux liés à la détermination du passif et sécuriser les contestations de déclaration
Apprendre à gérer une procédure collective applicable aux différents professionnels de la construction et appréhender les différents types de contrat de construction et l'incidence sur ces derniers de l'ouverture d'une procédure collective.
Analyser les règles du droit de la famille afin de déterminer l’actif de la procédure du débiteur marié, ou pacsé ou vivant en situation de concubinage.
Les professionnels des entreprises en difficulté