L'IFPPC est également organisme de formation enregistré auprès du Préfet de Région d'Ile de France.
Salariés des Etudes AJ/MJ
Le suivi de la formation permettra aux participants de connaître les moyens les plus efficaces pour reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur.
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Cette journée de formation a pour ambition de faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, portant sur les licenciements pour motif économique prononcés dans les entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et les créances salariales garanties par l’AGS.
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Pour savoir mener une procédure de licenciement économique en procédure collective à l’égard d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement
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Appréhender le fonctionnement de la comptabilité générale, identifier les difficultés financières d’une entreprise en difficulté et utiliser et interpréter les états financiers.
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Etre au fait des apports récents en droit des entreprises en difficulté
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Permettre aux participants de maîtriser les difficultés juridiques relatives à la situation des garants des dettes de l’entreprise et cela dans les différentes procédures collectives et à toutes les étapes d’une procédure collective.
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Rappel des différentes façons dont la question des assurances peut se poser dans une entreprise rencontrant des difficultés.
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Etude approfondie de l'articulation entre droit des procédures collectives et droit des baux commerciaux
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Acquérir les compétences théoriques et pratiques nécessaires pour mener à bien dans le cadre des procédures amiables et collectives.
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Maîtriser le sort des différentes catégories de créances postérieures privilégiées et non privilégiées.
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Identifier et valoriser les actifs incorporels de l’entreprise en difficulté
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Comprendre le enjeux des conflits de compétence et éviter les pièges des voies de recours
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Apprendre à gérer une procédure collective applicable aux différents professionnels de la construction et appréhender les différents types de contrat de construction et l'incidence sur ces derniers de l'ouverture d'une procédure collective.
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Analyser les règles du droit de la famille afin de déterminer l’actif de la procédure du débiteur marié, ou pacsé ou vivant en situation de concubinage.
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Acquérir des connaissances et des réflexes utiles pour le respect des obligations fiscales de l’entreprise en difficulté, et introduction au prélèvement à la source en droit positif.
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La gestion des conflits apporte une multitude d'outils pour traiter avec efficacité les situations d'affrontement et pour négocier une sortie de conflit.
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Apprendre à maîtriser les mécanismes juridiques du droit européen applicables aux procédures collectives transfrontalières (règlement européen et autres).
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Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est, le temps d’une journée, de recenser et préciser les spécificités de ces activités.
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Donner aux participants une connaissance approfondie de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Les professionnels des entreprises en difficulté