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Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Consultations | Avril 2024

    452 - Articulation article L. 625-8 code de commerce et premières rentrées de fonds / Cass. com. 17 janvier 2023

    Qu’implique le droit pour l’AGS d’avoir vocation au remboursement de son avance sur les « premières rentrées de fonds » ? Cette institution a-t-elle droit à tous les fonds présents et à venir ?

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  • Consultations | Avril 2024

    451 - Sort du droit de rétention fictif en cas de cession d’entreprise en l’absence de déclaration du gage sans dépossession par son titulaire

    Dans l’hypothèse d’un plan de cession intégrant un bien gagé, le créancier gagiste dont la sûreté est inopposable à la procédure en application de l’article L. 622-26 du Code de commerce, peut-il opposer son droit de rétention fictif [...]

    Télécharger (PDF, 344Ko)

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Décembre 2023

    Question / Réponse : Nouveau bulletin de salaire

    Comment présenter le nouveau bulletin de salaire ?REPONSE :  Le nouveau bulletin de salaire doit comporter les mentions légales et réglementaires obligatoires à savoir notamment : La mention de la convention collective et du [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Décembre 2023

    Question / Réponse : Étendue et applications de la convention collective

    Quel est le champ d'application de la Convention Collective et donc de la nouvelle grille de classification ?REPONSE : La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer :Les rapports [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

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