Recommandations/Consultations/Questions

• Consultations | Juillet 2024

  393-2 - Détermination de "l’entière rémunération" du liquidateur au sens de l'article R. 663-31 du Code de commerce

  Dans la mesure où l’alinéa 1er de l’article R. 663-31 du Code de commerce évoque « l’entière rémunération du liquidateur », de quelle façon convient-il d’interpréter cette formule dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire [...]

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• Consultations | Juillet 2024

  457 - Modalités de cession d’un fichier de clients au regard de la règlementation en matière de protection des données personnelles

  Du fait de la mise en liquidation d'une société, la question se pose de la possibilité de céder un fichier répertoriant l’ensemble de ses clients professionnels aux enchères au regard de la règlementation en matière de protection des [...]

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