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Actualités de l'IFPPC

Dernières consultations

  • Numéro 350

    La banque peut-elle opposer la compensation légale au jour de l’adjudication en cas de sollicitation par le MJ de la nullité du paiement par compensation au titre de l’article L.632-1.
    Soit, la créance de la banque au titre du contrat de prêt et la créance de prix étaient-elles certaines, liquides et exigibles ?

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