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Actualités de l'IFPPC

Dernières consultations

  • Mai 2018 | Numéro 352
    1. Si l'on considère que l'effet translatif de propriété rétroagit à la date du contrat initial, le liquidateur ne peut-il pas appréhender le bien en sa totalité, dès lors que le débiteur était commun en biens ?
    2. Dans le cas contraire, quels sont les droits du liquidateur, ès qualité, à l’égard de l'indivision ?
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