Recommandations/Consultations/Questions

• Consultations | Avril 2025

  467 - Possibilité pour un créancier déclaré de contester l’état des créances en vertu de l’art. R.624-8 du Code de commerce

  Un créancier ayant déclaré au passif de la procédure peut-il contester l’état des créances au visa de l’article R.624-8 du Code de commerce en qualité de « tout intéressé » ? Le cas échéant, sa contestation pour être recevable doit-elle [...]

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• Recommandations | Section 11 – Entrepreneur individuel

  Recommandation 1690-4

  La séparation des patrimoines est tenue pour parfaite au sens de l’article L.681-2, IV et de la recommandation précédente si deux conditions cumulatives sont réunies :la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement [...]

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