Le Bâtonnier a-t-il compétence pour se prononcer sur la caducité et sur la résolution de la convention de successeur entre un avocat et la SELARL, ou cette compétence revient au tribunal ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette dernière société ?
Télécharger (PDF, 125Ko)Modèles de lettres de licenciement adaptés à la procédure collective
Télécharger (PDF, 67Ko)Bulletin de l'IFPPC - n°59
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