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  • Colloque

    Le jeudi 24 novembre 2022 à Paris ou à distance (au choix)

    Pour en finir avec la cessation des paiements et améliorer l’efficacité du droit des entreprises en difficulté

    En savoir plus et s'inscrire
  • Congrès annuel

    Du 6 au 8 octobre 2022 à Cannes

    38ème Congrès national

    En savoir plus et s'inscrire
  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Comprendre le système de traitement des difficultés des entreprises

    Découvrir les outils

Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Recommandations | §.1 – 3300 — Exécution du plan

    Recommandation 3350-3

    Envisagée après le jugement de plan, une opération de compensation n'est admise que selon la décision du tribunal adoptée dans les conditions de l'article L. 626-26 C. Com.

    Consulter la recommandation

  • Recommandations | §.2 - Règlement des créances de procédure

    Recommandation 3460-1

    Le mandataire judiciaire avise le commissaire à l’exécution du plan de toute modification de l'état des créances, que ladite modification soit due à un relevé de forclusion ou à une contestation.Art. 104 Code du travailArt. R. 624-11 C. Com

    Consulter la recommandation

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Avril 2022

    Question / Réponse : APLD et heures supplémentaires

    J'ai une question concernant l'APLD.Comment gérer le chômage partiel avec des salariés qui contractuellement ont des heures supplémentaires?En d'autres termes, pour des salariés qui sont à 39h avec les heures supplémentaires de manière contractuelle, [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Novembre 2021

    Question / Réponse : APLD

    Le 20 % de salaire octroyés par l'étude sont soumis à cotisation et pour autant que le sujet ait été bien cerné par moi, il faut lui rappeler que l’accord prévoit que :« Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

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