Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.

Plus d'information

Partager

  • 40 ans de l'IFPPC

    Anniversaire des 40 ans de l'IFPPC

    S'inscrire à l'événement
  • Rapport d'activité 2025

    Rapport d'activité 2025

    Télécharger le rapport
  • Vade-mecum conciliation

    Disponible à la vente :

    Vade-mecum : La procédure de conciliation

    En savoir plus
  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

    Découvrir les outils

Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Consultations | Mai 2026

    481 - Saisie immobilière et imposition de la plus-value : obligations du créancier poursuivant et articulation avec sa créance

    En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant est-il tenu de reverser une plus-value, au détriment de sa propre créance ? Est-il responsable du calcul de la plus-value, alors qu'il s'agit d'un impôt dû par le débiteur ?

    Télécharger (PDF, 134Ko)

  • Consultations | Mai 2026

    479 - Cession de bail commercial et droit au renouvellement : appréciation de la condition d’exploitation effective de 3 ans en cas de succession de locataires

    En cas de cession d’un bail commercial avec le fonds exploité dans les locaux loués, l’exigence d’exploitation effective du fonds au cours des trois dernières années, qui conditionne le droit au renouvellement de ce bail, doit-elle s’apprécier [...]

    Télécharger (PDF, 303Ko)

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Août 2025

    Rapport de branche de la FEPRaJ

    Retrouvez le rapport de branche consolidé 2025 des personnels de la CCN PRAJ afin d’avoir un regard statistique sur la composition de la branche.

    Télécharger  l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Avril 2024

    Question / Réponse : date limite de prise des congés payés

    D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

Toutes les ressources

Actualités de l'IFPPC

Toutes les actualités

Consultez l'annuaire des membres

Devenir membre

Les formations de l'IFPPC

L’IFPPC est aussi l'organisme de formation de tous les professionnels qui accompagnent les entreprises en difficulté

Toutes les formations ouvertes aux inscriptions

Tout savoir sur les formations IFPPC

Comprendre le système de traitement des difficultés des entreprises

Découvrez le fonctionnement des principales procédures d'accompagnement des entreprises en difficulté

Découvrir