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Mandataire judiciaire

Praticien du droit et de la gestion, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice d’accompagner le chef d’entreprise, de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. 




Spécialiste de la gestion de crise et de l’entreprise en difficulté en particulier, le mandataire judiciaire intervient essentiellement dans les procédures amiables ou collectives. Profession juridique la plus réglementée en France, les missions du mandataire judiciaire sont conduites sous le contrôle du tribunal et du ministère public (procureur). 

Rôle & Missions

Procédures amiables

Le mandataire judiciaire peut intervenir en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur.

Ses missions sont les suivantes :

  • effectuer un diagnostic de l’entreprise
  • négocier de façon confidentielle et en accord avec le dirigeant des échéanciers concernant les dettes auprès des créanciers publics ou assimilés (trésor public, Urssaf, Msa, mutuelle, etc.) et des créanciers privés (banques, bailleurs, etc.)
  • préparer éventuellement la cession de l’entreprise
  • assurer la bonne exécution de l’accord trouvé entre les créanciers et l’entreprise

Procédures collectives

Auprès de l’entreprise et du dirigeant :

  • Il l’accompagne tout au long de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Il oeuvre aussi pour rompre avec cette image négative de l’échec souvent associée à la procédure collective.
  • Il veille à la bonne exécution du plan d’apurement des dettes validé par le tribunal lorsqu’il est désigné commissaire à l’exécution du plan.

Auprès des salariés :

  • Il a un devoir d’écoute et de traitement des demandes des salariés. Il assure le règlement des salaires en retard pour garantir les droits des salariés. Si la procédure le nécessite, le mandataire judiciaire procède également aux licenciements en liquidation judiciaire.
  • Il effectue les demandes d’avances des créances salariales auprès de l’AGS et assure le paiement des arriérés de salaires, ainsi que des indemnités de rupture en cas de réorganisation de l’entreprise ou de cessation d’activité. 

Auprès des créanciers : 

  • Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire.
  • Il les consulte sur les propositions de règlement émises (plan) par l’entreprise et l’administrateur judiciaire en donnant son avis.
  • Il a un devoir d’écoute et d’information permanent pour le traitement des demandes journalières de l’ensemble des créanciers. 
  • Il a pour mission d’assainir la vie des affaires et permettre la relance économique. Lorsque le redressement de l’entreprise apparait impossible, le mandataire judiciaire, désigné liquidateur, met en oeuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers.
  • Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers selon l’ordre prévu par la loi, permettant ainsi leur revalorisation dans le circuit économique.  

Tarification & honoraires

Les honoraires des mandataires de justice ne sont pas fixés librement. Ils sont validés par une décision de justice.

Procédures amiables

  • convention d’honoraires signée entre l’entreprise et le mandataire ad hoc (ou conciliateur)
  • décision de justice (ordonnance du président du tribunal)

Procédures collectives

  • émoluments fixés par le code de commerce en fonction de la mission, des diligences et de l’issue de la procédure
  • décision (ordonnance du président du tribunal)

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