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Recommandations des mandataires de justice

Avant-propos

Préambule

Titre II - Procédures collectives

Chapitre I - Règles communes

  • Section 1 : 1000 - Mesures générales ou conservatoires
    • 1011 - Date de cessation des paiements
    • 1050 - Examen des livres et documents
    • 1060 - État de situation
    • 1101 - Nullité de certains actes - Reconstitution de l'actif - Paiements préférentiels
    • 1105 - Obligations de faire
  • Section 2 : 1110 - Relations avec le juge-commissaire et le procureur de la république
    • 1111 - Saisine du juge-commissaire
    • 1120 - Rapport relatif aux sanctions personnelles
  • Section 3 : 1130 - Les salariés
    • §1 - 1130 - Recommandations générales
    • §2 - 1131 - Relevés de créances
    • §3 - 1140 - Instances en cours - Contestations
    • §4 - 1150 - Remboursement et restitution des avances
    • §5 - 1160 - Rupture des contrats de travail & Modèles de lettres de licenciement
  • Section 4 : 1200 - Les créanciers
    • §.1 - Liste certifiée des créanciers
    • §.2 - Avis aux créanciers connus
    • §.3 - Déclaration des créances
    • §.4 - Vérification des créances
    • §.5 - Contestation des créances
    • §.6 - Liste des créances vérifiées
    • §.7 - Créances déclarées hors délai
  • Section 5 : 1290 - Obligataires
  • Section 6 : 1300 - Les contrats
    • § 1 - Régime des contrats en cours
    • § 2 - Régime propre au bail
    • § 3 - Opportunités et contraintes du droit commun des obligations
    • 1°) Dérogations à la force obligatoire du contrat
    • 2°) Action interrogatoire visant à purger une nullité
    • 3°) Exception d’inexécution
    • 4°) Réduction unilatérale du prix
    • 5°) Résolution par notification
    • 6°) Cession de contrat
  • Section 7 : 1400 - Les droits des tiers sur les actifs de l’entreprise
    • §.1 - Identification des droits des tiers
    • §.2 - Droits sur les créances
    • §.3 - Revendications et restitutions
    • §.4 - Droit de rétention
    • §.5 - Gage
    • §.6 - Sort des sûretés réelles dans un plan de cession
    • §.7 - Droits de préférence, de préemption ou d’agrément
    • §.8 - Information des cautions personnes physiques
  • Section 8 : 1500 - Les associés
    • §.1 - Principe général
    • §.2 - Modifications statutaires
    • §.2 - Reconstitution des capitaux propres
    • §.4 - Libération du capital social
    • §.5 - Associés indéfiniment responsables du passif social
    • §.6 - Vacance ou carence de la direction
    • §.7 - Comptes courants d’associés
    • §.8 - Indisponibilité des titres des dirigeants
    • §.9 - Clôture pour extinction du passif
  • Section 9 : 1600 - Les intervenants extérieurs
    • §.1 - Recommandations générales
    • §.2 - Recommandations spécifiques
  • Section 10 : 1680 - Problèmes de succession
    • 1680 - Décès du débiteur
    • 1681 - Débiteur ayant droit à une succession
  • Section 11 : 1690 - Entrepreneur individuel

Chapitre II - La sauvegarde

Chapitre III - Le redressement judiciaire.

Chapitre IV - Commissariat à l’exécution du plan

Chapitre V - Liquidation judiciaire

Chapitre VI - Sanctions personnelles

Chapitre VII - Gestion des instances

  • Section 1 : Recommandations générales
    • §.1 - Principes de procédure
    • §.2 - Choix des avocats
    • §.3 - Financement des procès
    • §.4 - Modes alternatifs de règlement des conflits
    • §.5 - Instances en cours lors du jugement d’ouverture
    • §.6 - Contentieux et vérification des créances
  • Section 2 : Voies de recours
    • §.2 - Exécution provisoire
    • §.3 - Voie de recours exercée par autrui
    • §.4 - Voie de recours exercée par le mandataire de justice

Chapitre VIII - Recommandations fiscales

Chapitre IX - Environnement et procédures collectives

Titre III - Activités des mandataires de justice hors procédures collectives

Chapitre I - Recommandations générales

  • Section 1 : Ouverture
    • 7000 - Désignation du professionnel
    • 7002 - Ouverture du mandat
    • 7004 - Clôture du mandat

Chapitre II - Administration provisoire

Chapitre III - Liquidation des sociétés

    • 7400 - Textes applicables
    • 7402 - Publicité de la liquidation
    • 7404 - Inventaire
    • 7406 - Mission du liquidateur
    • 7410 - Durée des fonctions du liquidateur
    • 7414 - Limitation des pouvoirs du liquidateur
    • 7416 - Organes sociaux
    • 7418 - Contrôleurs
    • 7420 - Achèvement des affaires sociales
    • 7422 - Réalisation de l’actif
    • 7424 - Règlement du passif : solutions générales
    • 7426 - Règlement du passif : solutions particulières
    • 7430 - Clôture de la liquidation
    • 7432 - Associations
    • 7434 - Groupements d’intérêts économiques

Chapitre IV - Séquestres et distribution

    • 7500 - Ouverture du mandat
    • 7502 - Insuffisance des sommes à répartir
    • 7505 - Purge éventuelle d’un prix à distribuer
    • 7510 - Convocation du débiteur et notifications aux créanciers
    • 7515 - Examen des créances
    • 7520 - Projet de répartition
    • 7525 - État de répartition définitif et distribution
    • 7530 - Contestation et conciliation
    • 7535 - Échec de la conciliation
    • 7545 - Insuffisance des fonds à distribuer
    • 7350 - Incidence d’une voie d’exécution
    • 7555 - Rémunération du mandataire de justice

Chapitre V - Autres mandats

    • 7601 - Conseil
    • 7603 - Mandat ad litem
    • 7605 - Mandat d’assistance au juge commis
    • 7607 - Mandat de licencier pour le compte de qui il appartiendra
    • 7609 - Mandat en vue de l’assemblée d’une personne morale
    • 7611 - Arbitrage
    • 7613 - Expertise judiciaire

Titre IV - Comptabilité

Chapitre I - Comptabilité des entreprises ou des patrimoines administrés

Chapitre II - Règles générales de la comptabilité professionnelle

Chapitre III - Tenue de la comptabilité professionnelle

    • 8050 - Les livres obligatoires
    • 8080 - Contrôles internes
    • 8090 - Activités accessoires

Titre V - Émoluments

Chapitre I - Dispositions communes aux mandataires de justice

Chapitre II - Rémunération des administrateurs judiciaires et Des commissaires à l’exécution du plan

Chapitre III - Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs

Chapitre IV - Indemnisation des dossiers impécunieux

Chapitre V - Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires provisoires et aux liquidateurs judiciaires

Titre VI - Contrôles et inspections des études

Chapitre I - Contrôle annuel du commissaire aux comptes

    • 9012 - Objet de contrôle
    • 9013 - Attestation de vérification

Chapitre II - Contrôle des études

Chapitre III - Inspections

Postface

Diligences et recommandations des mandataires de justice

Les membres du Comité Permanent des Diligences sont heureux de mettre à disposition de tous les adhérents de l’IFPPC le guide des diligences et recommandations des mandataires de justice.

Depuis son origine, le Comité des Diligences réunit une vingtaine de membres Professionnels et des membres Associés de l’Institut, pour travailler afin de proposer aux praticiens un guide de bonnes pratiques et faciliter ainsi l’exercice concret de leurs missions.

Ainsi le le Guide des recommandations des mandataires de justice disponible ici pour les adhérents de l'IFPPC contient-il plus de 850 recommandations professionnelles.

C’est aussi l’occasion d’apprécier les difficultés et les contraintes du mandat de justice, ce qui justifie qu’il soit légalement confié à des professionnels compétents et offrant une garantie particulièrement solide.

Membres actuels

Président

Raphaël PETAVY

Mandataire Judiciaire

CHAMALIERES

Membres professionnels

Christophe BIDAN

Administrateur Judiciaire

RENNES

Bertrand BOUDEVIN

Mandataire Judiciaire

LE MANS

Marie-Laetitia CAPEL

Mandataire Judiciaire

POITIERS

Olivier COLLET

Mandataire Judiciaire

LA ROCHE SUR YON

Hervé COUSTANS

Administrateur Judiciaire

ROUEN

Evelyne GALL

Mandataire Judiciaire

STRASBOURG

Jean-François GUYONNET

Mandataire Judiciaire

CHAMBERY

Cécile JOUIN

Mandataire Judiciaire 

NANTES

Céline MASCHI

Administrateur Judiciaire

COLMAR

François MERCIER

Administrateur Judiciaire

ANGERS

Béatrice PASCUAL

Mandataire Judiciaire

LE HAVRE

Patrick PRIGENT

Administrateur Judiciaire

VERSAILLES

Hamida RADHOUANI

Mandataire Judiciaire

MARSEILLE

Odile STUTZ

Mandataire Judiciaire

VILLENEUVE SUR LOT

Sophie TCHERNIAVSKY

Mandataire Judiciaire

MAISONS-ALFORT

Membres associés partenaires

Serge PELLETIER

Avocat

PARIS

Philippe PETEL

Professeur de Droit 

Université de MONTPELLIER

Pascal SIGRIST

Avocat

PARIS

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