Objectifs de la formation :

• Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en plan de cession
• Identifier les différentes étapes des différentes catégories de procédures de licenciement collectif pour motif économique au regard de la procédure collective
• Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en plan de cession
• Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
• Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives et connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. .

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

(Tour de table de début de journée - exposé)

1. Les vérifications et points de vigilance préalables (3h)

1.1 Identification des salariés :

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins
Exposé avec support pédagogique (diaporama)

1.1.1 Difficultés d’identification (incidences en plan de cession)

1.1.2 Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

1.2 Vérifications au regard du licenciement collectif en plan de cession :

1.2.1 Synthèse des exigences procédurales et rédactionnelles :

•  Consultation du CSE et/ou négociation avec les délégués syndicaux
•  Intérêts de la négociation d’un accord collectif
•  Elaboration du PSE : ce que doit prévoir le PSE
• Procédure devant l’administration (grand licenciement collectif avec PSE)

1.2.2. Dispositif conventionnel (et ANI du 10 février 1969) et accords d’entreprise

1.2.3 Exigences en matière de représentation du personnel

1.2.4 Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

2. Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement (et d’adaptation) (45 min)

2.1 Indépendance juridique de l’obligation de reclassement (c. trav., art. L. 1233-4) et de l’obligation d’élaborer un plan de reclassement dans le PSE

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Exercice commun de rédaction

2.2 Distinction reclassement interne/reclassement externe (situation du repreneur en plan de cession)

2.3 Etapes de l’obligation de reclassement

• Phase de recherche (reclassement interne)
• Phase de proposition (reclassement interne)
• Mise en pratique (rédaction)

3. Les étapes des procédures de licenciement économique en plan de cession (3h15)

3.1 Problématique de la cession partielle depuis Soc., 30 novembre 2020, n°18-24881

Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) 

Cas pratiques – Sondages

3.2 Périmètre de la procédure de licenciement (critères d’ordre, …) et périmètre de la procédure collective

3.3 Consultation du CSE sur le volet social de chaque offre / modalités de préparation de la consultation (spécialement en matière de santé, sécurité et conditions de travail)

3.4 Procédure de licenciement de 2 à 9 salariés :

Cas pratique - Sondage

3.4.1. Etapes antérieures au jugement arrêtant le plan de cession
3.4.2.  Etapes postérieures au jugement arrêtant le plan de cession

3.5 Procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés

3.5.1 Dans l’entreprise de moins de 50 salariés : Cas pratique

3.5.2 Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés : Cas pratique – Sondage

Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée