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L’exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises (débutant / intermédiaire)

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est d'approcher les spécificités de ces activités.

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Formation dispensée par Christine LEBEL, Maître de conférences HDR Droit des affaires et Droit rural de l'Université de Franche-Comté 

Les objectifs de la formation :

- appréhender le périmètre des activités agricoles 
- maîtriser les différentes formes d’exploitation ainsi que les baux spécifiques créés pour son exercice.
- pouvoir résoudre les difficultés lors du traitement des difficultés de l’exploitation.

La formation est adaptée selon la région et le type d'exploitations qui s'y trouvent.

Public et prérequis :

Niveau débutant / intermédiaire : salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une culture juridique générale (droit des sociétés, des contrats, du droit patrimonial de la famille, ainsi que des procédures collectives).

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Une synthèse des notions essentielles abordées au cours de la journée est adressé préalablement aux participants. 
  • A l’appui des développements oraux, sont présentés différents Powerpoints comportant des références textuelles, des schémas. 
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Le contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table : Présentation des participants avec indication de leurs connaissances théoriques et de leur expérience professionnelle à propos des exploitations agricoles en difficulté

1. Domaine d’application des activités agricoles : 

  • Art L.311-1 CRPM
  • Les autres définitions de l’activité agricole et leurs conséquences

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

2. Les personnes éligibles aux procédures de traitement des difficultés 

  • Notion d’actif agricole 
  • Entrepreneur individuel en agriculture
  • Sociétés d’exploitation agricole
  • Sociétés foncières agricoles
  • Sociétés coopératives agricoles

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience et QUIZZ)

3. Particularismes de l’exploitation agricole réalisée à titre professionnel

  • Capacité agricole
  • Autorisation administrative d’exploiter 
  • Statut du fermage
  • SAFER et ses pouvoirs 
  • Sur le foncier agricole
  • Sur les parts sociales et actions des sociétés

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience et QUIZZ)

4. Les procédures amiables agricoles 

  • Dispositif administratif AREA
  • Règlement amiable agricole
  • Mandat ad hoc

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

5. Les particularités des procédures collectives des professions agricoles 

  • Les particularités au cours d’un période d’observation SV ou RJ
  • Les projets de plans et les plans
  • La liquidation judiciaire

Exposé, cas pratique
QCM de fin de formation et correction immédiate

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